Conditions Générales de Ventes de la Marketplace Coiffeurafro.fr pour les Clients

Dernière mise à jour : 15/12/2025

Sommaire

1. Introduction
2. Rôle de Coiffeurafro.fr (Société) – Intermédiation
3. Réservation
4. Prix – Absence de frais côté Client
5. Modalités de paiement et confirmation
6. Annulation – retard – no-show – remboursement
7. Droit de rétractation (information légale)
8. Autorisation de prise de photos et de publication pendant/après la Prestation
9. Obligations du Client
10. Responsabilité
11. Données personnelles
12. Réclamations – Médiation de la consommation
13. Droit applicable – Litiges

1. Introduction

1.1. Présentation de la Marketplace et objet des CGV Clients

La Société exploite une plateforme numérique (ci-après la « Marketplace ») accessible notamment via le site web https://coiffeurafro.fr/
(le « Site ») et, le cas échéant, via des interfaces mobiles, permettant aux utilisateurs :
(a) de rechercher des Prestataires, consulter leurs profils et informations (prestations, prix, lieux, disponibilités, règles) ;
(b) d’initier une Demande de Réservation et, le cas échéant, d’enregistrer une Réservation auprès d’un Prestataire ;
(c) selon le scénario applicable, de procéder à un Paiement Intégré, de recevoir un lien de Paiement Externe, ou de réserver sans Acompte.

Les présentes conditions générales de vente applicables aux Clients (les « CGV Clients ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client les services de la Marketplace liés à la mise en relation et à la réservation (information, enregistrement/gestion de Réservation, notifications, etc.), ainsi que les modalités de confirmation associées (Réservation Confirmée / Réservation en Attente), selon le scénario applicable.

La Marketplace est exploitée par SASU Coiffeurafro.fr, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 (un) euro, immatriculée au R.C.S. Créteil sous le numéro 981 686 512, dont le siège social est situé 6 Résidence du Plateau, 94500 Champigny-Sur-Marne, France (la « Société »), contact : [EMAIL SUPPORT].

La Marketplace est destinée à être utilisée en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) (le « Territoire »).

La Marketplace peut intégrer ou s’appuyer sur des Services Tiers (notamment outils de réservation et, selon les cas, solutions de paiement), susceptibles d’être soumis à leurs propres conditions et politiques, dans les conditions précisées aux présentes CGV Clients.

1.2. Champ d’application

Les CGV Clients s’appliquent à tout Client utilisant la Marketplace pour rechercher un Prestataire et/ou initier une Demande de Réservation, avec ou sans compte.

Les CGV Clients ne régissent pas :
(a) la Prestation de coiffure elle-même, fournie par le Prestataire ;
(b) les conditions propres au Prestataire (notamment règles d’annulation/retard/no-show/remboursement), affichées sur son profil et/ou communiquées au moment de la réservation ;
(c) les relations contractuelles entre la Société et les Prestataires (qui relèvent des documents contractuels applicables aux Prestataires).

1.3. Acceptation et opposabilité

Les CGV Clients sont mises à disposition sur la Marketplace d’une manière permettant leur consultation, conservation et reproduction. Elles n’ont effet à l’égard du Client que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.

L’acceptation des CGV Clients intervient au plus tard lors de la validation de la Réservation. Elle peut résulter d’un acte explicite (ex. case à cocher) et/ou d’un comportement non équivoque (ex. validation de la réservation après accès aux CGV Clients), selon les parcours proposés.

Lorsque la Réservation donne lieu à un Paiement Intégré, la fonction utilisée par le Client pour valider l’opération doit comporter une mention claire du type « commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente non ambiguë, conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.

Si un Client n’accepte pas les CGV Clients, il doit cesser d’utiliser la Marketplace pour effectuer une réservation.

1.4. Articulation avec les CGU et rôle de la Société

Les CGV Clients complètent les CGU de la Marketplace. En cas de contradiction, les stipulations des CGV Clients prévalent pour tout ce qui concerne spécifiquement les conditions de réservation/confirmation/paiement applicables au Client.

Il est rappelé que :
(a) la Société fournit un service de mise en relation et de réservation via la Marketplace ;
(b) la Prestation est proposée et réalisée par le Prestataire, sous sa seule responsabilité ;
(c) la Société n’est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire.

1.5. Définitions

Sauf stipulation contraire des présentes CGV Clients, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les CGU, notamment : « Société », « Marketplace », « Site », « Client », « Prestataire », « Prestation », « Demande de Réservation », « Réservation », « Réservation Confirmée », « Réservation en Attente », « Acompte », « Paiement Intégré », « Paiement Externe », « Services Tiers », « Territoire ».

2. Rôle de Coiffeurafro.fr (Société) – Intermédiation

2.1. Objet de la Marketplace

La Marketplace a pour objet (i) la mise en relation entre Clients et Prestataires et (ii) la gestion des parcours de Demande de Réservation / Réservation (avec ou sans compte, selon les parcours proposés), ainsi que l’envoi de Notifications liées aux Réservations.

2.2. Absence de qualité de partie au contrat de Prestation

La Société n’est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire au titre de la Prestation. En conséquence, le Prestataire demeure seul responsable, dans les limites de la loi :
(a) de la Prestation, de ses conditions d’exécution (notamment hygiène/sécurité, résultat, conformité, exécution au lieu et à l’horaire convenus) ;
(b) du prix de la Prestation, de sa facturation, et, plus généralement, de ses obligations légales et réglementaires en qualité de professionnel ;
(c) de ses règles (notamment annulation/retard/no-show/remboursement et, le cas échéant, Acompte), telles qu’affichées sur son profil et/ou communiquées au moment de la réservation ;
(d) des informations et contenus qu’il renseigne sur la Marketplace (dont Contenu du Prestataire), de leur exactitude, et de leur mise à jour.

2.3. Paiement : rôle technique de la Société selon le scénario

Selon le paramétrage du Prestataire, la Réservation peut donner lieu :
(a) à un Paiement Intégré : la Société met à disposition un parcours de paiement opéré par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) ; la Société n’est pas le fournisseur de services de paiement ;
(b) à un Paiement Externe : la Société transmet au Client un lien communiqué par le Prestataire, sans intervenir dans la relation de paiement entre le Client et le Prestataire ;
(c) à l’absence d’Acompte : la Réservation peut être Confirmée immédiatement, selon les règles du Prestataire.

2.4. Absence de garantie de disponibilité et contrôle limité

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès à la Marketplace et l’enregistrement des Réservations, sans garantir :
(a) la disponibilité permanente de la Marketplace (notamment en cas de maintenance, incident, ou indisponibilité de Services Tiers) ;
(b) la disponibilité effective d’un Prestataire à une date/heure donnée, la capacité du Prestataire à exécuter la Prestation, ou l’absence de modification/annulation de la Réservation imputable au Prestataire.

2.5. Litiges Client–Prestataire et assistance de la Société

Tout litige relatif à la Prestation (qualité, conformité, exécution, annulation/remboursement selon règles du Prestataire, paiement externe, etc.) relève en priorité du Client et du Prestataire, la Société n’étant pas partie au contrat de Prestation.
La Société peut, lorsqu’elle le juge utile, faciliter la transmission d’informations ou orienter le Client vers le Prestataire, sans être tenue d’intervenir ni de se substituer au Prestataire dans la résolution du litige.

2.6. Obligations d’information de la Société en tant que place de marché en ligne

En sa qualité de fournisseur de place de marché en ligne, la Société délivre au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions de la mise en relation via la Marketplace, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation

3. Réservation

3.1. Réservation avec ou sans compte

Le Client peut initier une Demande de Réservation et/ou effectuer une Réservation avec ou sans création de compte, selon les parcours proposés sur la Marketplace au moment de la réservation.

3.2. Étapes de la réservation – Vérification et correction

La réservation est effectuée en sélectionnant un Prestataire, une Prestation, une date/heure et, le cas échéant, un lieu d’exécution, puis en renseignant les informations nécessaires au traitement de la Demande de Réservation/Réservation (Nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, réseaux sociaux).

Avant de valider, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa Demande de Réservation/Réservation et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées (coordonnées, choix de la Prestation, date/heure, lieu, etc.). Toute conséquence d’une erreur imputable au Client (ex. impossibilité de contacter le Client, mauvaise sélection de Prestation, erreur de lieu) ne saurait engager la responsabilité de la Société.

3.3. Enregistrement et Notifications

Une fois la Demande de Réservation/Réservation validée, la Société en accuse réception par voie électronique (ex. e-mail et/ou message système), sans délai injustifié.
Le Client reconnaît que les Notifications constituent un moyen d’information sur l’état de la Réservation (ex. Réservation Confirmée / Réservation en Attente, modification, annulation), sans préjudice des échanges éventuels avec le Prestataire.

3.4. Coordonnées erronées – Notifications non reçues

3.5. Disponibilités, acceptation et statut de la Réservation

Les disponibilités affichées sur la Marketplace sont fournies sous la responsabilité du Prestataire (directement ou via les outils de réservation). Selon le scénario applicable et les règles du Prestataire, la Réservation peut être :
(a) Confirmée immédiatement (notamment en l’absence d’Acompte, si les règles du Prestataire le prévoient) ;
(b) Confirmée automatiquement après un Paiement Intégré réussi, si le parcours le prévoit ;
(c) placée en Réservation en Attente, notamment en cas de Paiement Externe nécessitant une validation manuelle par le Prestataire.

Dans tous les cas, les informations précontractuelles applicables doivent être communiquées au Client de manière lisible et compréhensible avant qu’il ne soit lié par un contrat conclu à distance, conformément aux règles applicables.

4. Prix – Absence de frais côté Client

4.1. Prix de la Prestation (fixé par le Prestataire)

Le prix de la Prestation est fixé et renseigné par le Prestataire, sous sa responsabilité, et est affiché sur la Marketplace conformément aux obligations d’information sur les prix applicables aux prestataires de services.

Le Client reconnaît que la Société n’intervient pas dans la détermination du prix de la Prestation.

4.2. Informations de prix affichées avant réservation

Avant toute validation de réservation, le Client doit pouvoir prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, du prix et des conditions particulières d’exécution de la Prestation, dans la mesure où ces informations sont requises et rendues disponibles par le Prestataire via la Marketplace.

4.3. Absence de frais de service facturés par la Société au Client

À la date des présentes, la Société ne facture aucun frais de service au Client au titre de l’utilisation de la Marketplace pour effectuer une Demande de Réservation/une Réservation.
Si cette politique devait évoluer, toute tarification applicable au Client serait portée à sa connaissance avant la validation de la réservation, conformément aux obligations d’information précontractuelle

5. Modalités de paiement et confirmation

Selon le paramétrage du Prestataire, la Réservation Confirmée (ou, le cas échéant, la Réservation en Attente) intervient conformément à l’un des scénarios ci-dessous. Le Client reconnaît que (i) les modalités de paiement (Acompte éventuel, paiement total/partiel, paiement sur place, etc.) et (ii) les règles associées (annulation/retard/no-show/remboursement) sont définies par le Prestataire et portées à sa connaissance via le profil du Prestataire et/ou au moment de la réservation.

5.1. Paiement Intégré (paiement en ligne)

Lorsque le Prestataire propose un Paiement Intégré, le Client règle en ligne selon les moyens disponibles lors de la réservation (ex. carte bancaire et, le cas échéant, autres moyens proposés dans le parcours).

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement lors de la validation du Paiement Intégré : la fonction de validation comporte une mention claire du type « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

En cas de paiement réussi, la Réservation est en principe enregistrée comme Réservation Confirmée et une Notification est adressée au Client, sans délai injustifié, récapitulant les éléments essentiels de la réservation (Prestataire, Prestation, date/heure, lieu, etc.).

Le Client reconnaît que :
(a) les fonds (prix de la Prestation, et le cas échéant Acompte) sont destinés au Prestataire ;
(b) la Société n’encaisse pas le prix de la Prestation et ne détient pas les fonds du Client au titre de la Prestation ;
(c) le traitement du paiement est opéré par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) au sens du Code monétaire et financier, via un Service Tiers.

PSP utilisé : Stripe Connect.
Les opérations de paiement et la sécurité du paiement relèvent du PSP et de ses conditions applicables au service de paiement.

En cas d’échec, de refus, d’annulation ou d’interruption du Paiement Intégré, la Réservation n’est pas Confirmée (et peut rester en Réservation en Attente ou ne pas être enregistrée), sauf indication contraire dans le parcours au moment de la réservation.

5.2. Paiement Externe (lien de paiement du Prestataire)

Lorsque le Prestataire opte pour un Paiement Externe, la Marketplace adresse au Client un lien de paiement communiqué par le Prestataire (ex. PayPal ou autre). Le Client effectue alors le paiement en dehors du Paiement Intégré, selon les conditions du Prestataire et du service tiers de paiement concerné.

Dans ce scénario :
(a) la Réservation est indiquée comme Réservation en Attente tant que le Prestataire n’a pas validé manuellement la réception du paiement ;
(b) la Société n’est pas partie au Paiement Externe, n’en est pas l’intermédiaire de paiement et ne peut pas vérifier la bonne exécution du paiement (réception effective des fonds, délais interbancaires, litiges PayPal/autre, etc.) ;
(c) toute question relative au paiement (preuve, échéance, frais éventuels, contestation, remboursement) relève du Prestataire et/ou du service tiers de paiement utilisé.

Le cas échéant, le Prestataire peut prévoir un délai de paiement pour maintenir la réservation en attente : voir le profil du prestataire pour connaitre ses règles.

5.3. Aucun Acompte / aucun paiement préalable

Lorsque le Prestataire ne demande aucun Acompte et aucun paiement préalable, la Réservation est, selon les règles du Prestataire, Confirmée immédiatement (Réservation Confirmée) et une Notification de confirmation est adressée au Client.

5.4. Remboursements, annulations financières et contestations

Sans préjudice des dispositions légales impératives applicables, et compte tenu du rôle d’intermédiation de la Société (la Société n’étant pas partie au contrat de Prestation), le Client reconnaît que toute demande liée à un remboursement du prix de la Prestation et/ou d’un Acompte (y compris en cas d’annulation, retard, no-show, ou contestation) doit être adressée en priorité au Prestataire, conformément aux règles du Prestataire (notamment celles affichées sur son profil et/ou communiquées au moment de la Réservation).

(a) Paiement Externe

En cas de Paiement Externe, la Société ne recevant pas les fonds, elle ne peut pas procéder à un remboursement ni vérifier l’exécution du paiement. Tout remboursement (ou refus de remboursement) relève exclusivement du Prestataire et, le cas échéant, du service tiers de paiement utilisé.

(b) Paiement Intégré

En cas de Paiement Intégré, le remboursement de tout ou partie des sommes versées au titre de la Prestation/Acompte relève du Prestataire (selon ses règles et la loi applicable). Le remboursement, lorsqu’il est dû/accepté, est susceptible d’être techniquement exécuté via le Prestataire de Services de Paiement (PSP) et recrédité sur le même moyen de paiement utilisé lors du Paiement Intégré, selon les délais de traitement bancaires et/ou du PSP.
La Société peut, sans y être tenue, faciliter la transmission de la demande du Client au Prestataire (ex. mise en relation, transmission de référence de réservation), sans se substituer au Prestataire ni assumer d’obligation de remboursement au titre de la Prestation.

(c) Demandes fondées sur un droit légal (ex. rétractation lorsqu’elle est applicable)

Lorsque le Client invoque un droit légal pouvant conduire à remboursement (notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable et non exclu), les règles légales s’appliquent. À titre d’information, l’obligation de remboursement consécutive à l’exercice du droit de rétractation obéit notamment aux dispositions du Code de la consommation.

Compte tenu du fait que la Prestation est fournie par le Prestataire, le Client est invité à exercer ses droits auprès du Prestataire (professionnel fournissant la Prestation), la Société n’étant pas partie au contrat de Prestation.

(d) Informations et justificatifs

Pour être traitée efficacement, toute demande de remboursement/contestation doit comporter a minima : (i) l’identification de la Réservation (Prestataire, date/heure, Prestation), (ii) le montant concerné, (iii) le scénario de paiement (Paiement Intégré / Paiement Externe), et (iv) tout justificatif utile (ex. preuve de paiement externe).

5.5. Contestations de paiement (chargeback) – effets sur la Réservation

En cas de contestation du paiement initiée par le Client auprès de son émetteur (ex. procédure de chargeback) :
(a) le traitement relève des règles du moyen de paiement utilisé et du PSP le cas échéant ;
(b) le Client reconnaît que cette contestation est susceptible d’impacter le statut de la Réservation (ex. maintien en Attente, annulation, ou mesures de prévention de fraude), sans préjudice des droits légaux du Client et des échanges directs avec le Prestataire ;
(c) la Société peut demander au Client et/ou au Prestataire les informations nécessaires à la compréhension du dossier, et transmettre les éléments disponibles aux acteurs concernés, sans assumer d’obligation de remboursement au titre de la Prestation.

6. Annulation – retard – no-show – remboursement

6.1. Principe : règles fixées par le Prestataire

Les règles d’annulation, de retard, de non-présentation (« no-show ») et, le cas échéant, de remboursement sont définies par chaque Prestataire et portées à la connaissance du Client sur le profil du Prestataire (notamment dans la FAQ « retard et annulation ») et/ou au moment de la Réservation. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de valider la Réservation.

6.2. Annulation / modification à l’initiative du Client

Toute annulation ou demande de modification d’une Réservation par le Client est soumise aux règles du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.
Le Client reconnaît notamment que, selon les règles du Prestataire :
(a) une annulation peut être qualifiée de tardive (délai maximum fixé par le Prestataire) ;
(b) une annulation tardive et/ou un no-show peuvent entraîner des sommes dues (ex. frais, retenue d’Acompte, absence de remboursement, etc.).

6.3. Retard et no-show

En cas de retard du Client, le Prestataire peut, selon ses règles, adapter l’exécution de la Prestation (ex. réduction du temps, impossibilité d’exécuter, annulation).
En cas de no-show, le Prestataire peut appliquer les conséquences prévues par ses règles (ex. frais, retenue d’Acompte, absence de remboursement), sous réserve des dispositions légales impératives.

6.4. Annulation ou impossibilité d’exécuter à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire demeure seul responsable de la Prestation. En cas d’annulation, de refus, d’indisponibilité, de non-présentation du Prestataire ou plus généralement d’impossibilité d’exécuter la Prestation, les conséquences (notamment financières) relèvent du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives.
La Société peut, lorsqu’elle dispose des éléments utiles, faciliter la transmission d’informations entre le Client et le Prestataire, sans se substituer au Prestataire.

6.5. Remboursements : répartition des rôles selon le mode de paiement

Sans préjudice des droits légaux du Client lorsqu’ils sont applicables :

(a) Paiement Externe
En cas de Paiement Externe, la Société ne recevant pas les fonds, elle ne peut pas procéder à un remboursement ni vérifier l’exécution du paiement. Tout remboursement relève exclusivement du Prestataire (et, le cas échéant, du service tiers de paiement utilisé), selon ses règles et la loi applicable.

(b) Paiement Intégré
En cas de Paiement Intégré, tout remboursement (total ou partiel) relève du Prestataire (selon ses règles et la loi). Lorsqu’un remboursement est dû/accepté par le Prestataire, il peut être techniquement exécuté via le PSP et recrédité sur le même moyen de paiement, selon les délais du PSP et des établissements bancaires.
La Société n’assume aucune obligation de remboursement au titre de la Prestation, la Société n’étant pas partie au contrat de Prestation.

6.6. Preuve – Horodatage – Communications

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées dans les systèmes de réservation/notifications utilisés pour la Marketplace (statut de Réservation, date/heure, confirmations/annulations, références de paiement intégré le cas échéant) font foi des échanges et événements liés à la Réservation.
Les délais (ex. annulation tardive) s’apprécient par référence à l’heure locale du lieu d’exécution indiquée lors de la Réservation, sauf indication contraire au moment de la Réservation.

6.7. Litiges et assistance limitée de la Société

En cas de difficulté relative à l’annulation, au retard, au no-show ou au remboursement, le Client doit contacter en priorité le Prestataire.
La Société peut rediriger le Client vers le Prestataire et/ou faciliter la transmission d’informations (ex. référence de Réservation), sans être tenue d’intervenir ni de se substituer au Prestataire dans le règlement du litige.

7. Droit de rétractation (information légale)

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

7.2. Modalités d’exercice

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision, avant l’expiration du délai, au moyen (i) du formulaire type lorsque celui-ci est fourni, ou (ii) de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

7.3. Exceptions légales

Le droit de rétractation comporte des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

7.4. Articulation avec la Prestation du Prestataire et les règles d’annulation

La Prestation est fournie par le Prestataire au Client et le contrat de Prestation est conclu entre eux. En conséquence, lorsque le droit de rétractation est applicable à ce contrat, il s’exerce auprès du Prestataire, en qualité de professionnel contractant.
Les modalités d’annulation prévues à l’article 6 n’affectent pas les droits légaux du Client lorsqu’ils sont applicables.

7.5. Réclamations

7.5.1. Réclamations relatives à la Marketplace

Pour toute réclamation relative au fonctionnement de la Marketplace (ex. enregistrement d’une Réservation, affichage, notifications, accès), le Client peut contacter la Société à : hello@coiffeurafro.fr en précisant a minima :
(a) l’identification de la Réservation (Prestataire, date/heure, Prestation) ;
(b) la description du dysfonctionnement ;
(c) tout élément utile (captures, messages d’erreur, e-mails reçus).

7.5.2. Réclamations relatives à la Prestation / paiement externe

Toute réclamation relative à la Prestation (qualité, exécution, résultat, hygiène/sécurité, annulation/remboursement selon règles du Prestataire), ainsi qu’au Paiement Externe, doit être adressée en priorité au Prestataire, la Société n’étant pas partie au contrat de Prestation et ne recevant pas les fonds en Paiement Externe.

7.5.3. Assistance limitée de la Société

La Société peut, lorsqu’elle dispose d’éléments utiles, faciliter la transmission d’informations (ex. référence de Réservation) entre Client et Prestataire, sans être tenue d’intervenir au fond, ni de se substituer au Prestataire.

8. Autorisation de prise de photos et de publication pendant/après la Prestation

8.1. Deux autorisations distinctes (prise de vues / publication) – choix libre

Au moment de la Réservation, la Marketplace peut proposer au Client de choisir, de manière distincte :
(a) s’il autorise la prise de photos pendant la Prestation ; et/ou
(b) s’il autorise la publication des photos (le « Consentement Publication »), par le Prestataire et/ou par la Société.

Ces choix sont facultatifs, non pré-cochés et ne conditionnent pas, en principe, la possibilité de réserver une Prestation. Le Client peut refuser sans conséquence sur la réservation, hors cas où la prise de vues serait matériellement indispensable à la Prestation (hypothèse exceptionnelle, à préciser le cas échéant au moment de la réservation).

8.2. Portée de l’autorisation de prise de photos

Si le Client autorise la prise de photos, cette autorisation concerne uniquement la captation d’images pendant la Prestation, dans le respect de la dignité, de la vie privée et des conditions d’exécution de la Prestation. La prise de vues doit, autant que possible, se limiter à ce qui est nécessaire (ex. chevelure avant/après), en évitant la captation d’éléments sans lien (ex. documents, personnes tierces).
En tout état de cause, le Client peut demander, à tout moment pendant la Prestation, l’arrêt de la prise de vues.

8.3. Consentement Publication : Prestataire et Société (finalités, supports, territoire)

Si le Client donne son Consentement Publication, il autorise expressément la diffusion des photos le représentant lorsque cela permet de l’identifier :
(a) par le Prestataire, sur ses supports (ex. réseaux sociaux, site, portfolio, supports commerciaux) ; et
(b) par la Société (Coiffeurafro.fr), sur ses supports (ex. Site / Marketplace, réseaux sociaux et supports de communication de la Société), uniquement pour :

• promouvoir la Marketplace et/ou l’activité des Prestataires,
• illustrer des réalisations (avant/après),
• présenter des contenus marketing/communication liés à la Marketplace.

Le Consentement Publication est donné pour une diffusion dans le monde entier et pour une durée indéterminée jusqu’au retrait du consentement.

Le Client est informé que la publication en ligne peut entraîner une diffusion large (partages, republications, indexation), et que la suppression totale peut être limitée lorsque des tiers ont relayé le contenu.

8.4. Transmission des photos à la Société (récupération des photos)

Lorsque le Client a donné le Consentement Publication incluant la Société, le Client autorise le Prestataire à transmettre à la Société les photos prises dans le cadre de la Prestation, afin que la Société puisse les utiliser et les publier dans les conditions du présent article.

Le Client comprend que :
(a) la Société peut recevoir, stocker et traiter ces photos en tant que Données Personnelles lorsqu’elles permettent d’identifier une personne ;
(b) la Société peut sélectionner et publier tout ou partie des photos, sans obligation de publication ;
(c) la Société n’impose ni la prise de photos, ni leur transmission : l’initiative opérationnelle appartient au Prestataire, sous réserve du choix du Client.

8.5. Conditions impératives : absence de tiers, mineurs, données sensibles

Le Prestataire s’engage à ne capter / transmettre / publier que des photos conformes au présent article, et notamment :
(a) à éviter la présence de tiers identifiables, ou à obtenir les autorisations nécessaires ;
(b) à ne pas capter ni publier de contenu portant atteinte à la vie privée ou à la dignité ;
(c) en présence d’un mineur, à obtenir l’autorisation du/des titulaires de l’autorité parentale pour la publication, conformément aux règles applicables (le Client déclare disposer des autorisations nécessaires lorsqu’il réserve pour un mineur).

8.6. Retrait du consentement – suppression – modalités pratiques

Le Client peut retirer son consentement (prise de vues et/ou publication) à tout moment :

• auprès du Prestataire ; et/ou
• auprès de la Société à l’adresse : hello@coiffeurafro.fr

Le retrait produit effet pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des utilisations antérieures déjà réalisées sur la base du consentement avant son retrait.

La Société et/ou le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour retirer les photos de leurs supports sous leur contrôle dans un délai raisonnable de 30 jours [DÉLAI INDICATIF], sous réserve des contraintes techniques et des relayages par des tiers.

8.7. Responsabilités – rôle de la Société

Le Prestataire demeure seul responsable :
(a) de la prise de vues, de la publication sur ses supports, et du respect des règles applicables (droit à l’image, vie privée, RGPD le cas échéant) ;
(b) de l’obtention des autorisations nécessaires (notamment si des tiers apparaissent).

La Société n’autorise ni n’impose la publication par le Prestataire, et n’est pas responsable des publications effectuées par le Prestataire en dehors de la Marketplace.

8.8. Droit d’auteur sur les photos (important)

Le Client est informé que le Consentement Publication porte sur le droit à l’image / la vie privée du Client. L’utilisation des photos par la Société suppose par ailleurs que la Société dispose des droits nécessaires sur les photos elles-mêmes (notamment au titre du droit d’auteur du photographe, le cas échéant). Ces aspects sont organisés dans les conditions applicables aux Prestataires.

9. Obligations du Client

9.1. Exactitude des informations et joignabilité

Le Client s’engage à fournir, lors de la Demande de Réservation / Réservation, des informations exactes, complètes et à jour (notamment ses coordonnées), et à vérifier les éléments récapitulatifs avant validation (Prestataire, Prestation, date/heure, lieu, mode de paiement le cas échéant).
Le Client s’engage à rester joignable via les coordonnées communiquées pour recevoir les Notifications liées à la Réservation. Toute conséquence d’une information erronée ou incomplète (ex. impossibilité de contact, absence de confirmation reçue, erreur de lieu) ne saurait engager la responsabilité de la Société.
Le Client reconnaît que toute absence de réception de Notifications résultant d’une erreur de saisie ou d’un paramétrage de réception (spam, filtrage, etc.) est de sa responsabilité et ne saurait être imputée à la Société.

9.2. Respect du processus de réservation et, le cas échéant, de paiement

Le Client s’engage à respecter le processus de réservation proposé sur la Marketplace, et, lorsque la Réservation donne lieu à un paiement, à effectuer le paiement conformément au scénario applicable (Paiement Intégré ou Paiement Externe) et aux instructions affichées au moment de la Réservation.
Le Client s’interdit toute tentative de fraude, de contournement du processus de réservation/paiement ou toute contestation abusive (notamment d’un paiement) contraire à la bonne foi.

9.3. Présence, ponctualité et comportement

Le Client s’engage à :
(a) se présenter au rendez-vous à l’heure convenue et au lieu indiqué ;
(b) adopter un comportement respectueux, courtois et non violent à l’égard du Prestataire et, plus généralement, de toute personne présente ;
(c) respecter les consignes raisonnables du Prestataire liées au bon déroulement de la Prestation.

Le Client est informé que tout retard ou no-show est susceptible d’entraîner des conséquences prévues par les règles du Prestataire (notamment financières), telles que portées à sa connaissance sur le profil du Prestataire et/ou au moment de la Réservation.

9.4. Respect des règles du Prestataire et des conditions du lieu

Le Client s’engage à respecter les règles du Prestataire applicables à la Prestation (notamment conditions d’accès au lieu, exigences de préparation, règles d’hygiène/sécurité, politiques d’annulation/retard/no-show/remboursement), telles qu’affichées sur la Marketplace et/ou communiquées lors de la Réservation.

Si le Prestataire renvoie vers des règles figurant sur un site externe, ces règles ne sont opposables au Client que dans la mesure où elles ont été portées à sa connaissance et rendues accessibles (ex. lien cliquable) de manière claire avant la validation de la Réservation et qu’elles ne contredisent pas les informations affichées sur la Marketplace ou les droits légaux du Client.

Le Client reconnaît que certains Prestataires peuvent imposer des prérequis à respecter avant et/ou pendant la Prestation (à titre d’exemples : préparation des cheveux, shampoing préalable, cheveux propres et démêlés, consignes d’hygiène et de sécurité, horaires d’arrivée, conditions d’accès au lieu, et/ou fourniture par le Client de matériel/consommables nécessaires tels que mèches ou accessoires, ainsi que des restrictions sur certains produits ou types de mèches). Ces prérequis, lorsqu’ils sont portés à la connaissance du Client sur la Marketplace et/ou au moment de la Réservation, sont opposables au Client. En cas de non-respect, le Prestataire peut, selon ses règles et sous réserve des dispositions légales impératives, refuser d’exécuter la Prestation, adapter la Prestation, ou replanifier/annuler le rendez-vous, avec les conséquences prévues par ses règles (y compris, le cas échéant, sur le plan financier, notamment au titre d’une annulation tardive, d’un no-show et/ou d’une retenue d’Acompte, le cas échéant).

9.5. Information utile au déroulement de la Prestation

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute information strictement nécessaire au bon déroulement de la Prestation, lorsqu’elle est demandée de manière légitime par le Prestataire (ex. contraintes de cheveux/produits, allergies connues aux produits utilisés, ou toute contrainte pertinente pour l’exécution).
Ces informations relèvent de la relation Client–Prestataire, la Société n’étant pas partie au contrat de Prestation.

9.6. Utilisation loyale de la Marketplace

Le Client s’engage à utiliser la Marketplace de manière loyale et à ne pas :
(a) perturber son fonctionnement (ex. tentatives d’accès non autorisées, automatisation abusive, surcharge) ;
(b) détourner la Marketplace de sa finalité (mise en relation et réservation) ;
(c) porter atteinte aux droits de la Société, des Prestataires ou de tiers (notamment par des propos illicites, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, ou par une utilisation frauduleuse).

9.7. Conséquences en cas de manquement

En cas de manquement du Client aux présentes obligations, la Société pourra, dans les limites de la loi et sans préjudice des droits du Prestataire :
(a) refuser l’accès à certains parcours de réservation et/ou limiter l’utilisation de la Marketplace ;
(b) transmettre au Prestataire les informations nécessaires à la gestion de la Réservation et/ou du litige ;
(c) lorsque cela est justifié, prendre toute mesure proportionnée visant à préserver la sécurité et le bon fonctionnement de la Marketplace.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de la Société au titre de la Marketplace

La Société est responsable, dans les limites légales, de la bonne fourniture des fonctionnalités de la Marketplace relevant de son périmètre (mise en relation et outils de réservation), conformément aux présentes CGV Clients.
Lorsque les présentes CGV constituent un contrat conclu à distance entre la Société et le Client, la Société est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution de ses obligations au titre dudit contrat, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.

10.2. Exclusion de responsabilité de la Société au titre de la Prestation

Conformément à l’article 2 (Rôle de Coiffeurafro.fr), la Société n’est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre le Client et le Prestataire. En conséquence, la Société n’est pas responsable, notamment, de la réalisation, de la qualité, de la conformité, de l’hygiène/sécurité, du résultat ou de toute inexécution/mauvaise exécution de la Prestation, ni des conséquences qui en résultent.

10.3. Paiements et confirmations

Les règles relatives aux modes de paiement (Paiement Intégré / Paiement Externe) et à la confirmation des réservations sont définies à l’article 5.
En particulier :

• en cas de Paiement Externe, la Société ne recevant pas les fonds, elle n’est pas responsable de l’exécution du paiement externe ;
• en cas de Paiement Intégré, le paiement est opéré via un Prestataire de Services de Paiement (PSP) (Service Tiers) ; la Société n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables au PSP, au réseau bancaire ou au moyen de paiement, sous réserve de ses obligations propres au titre de la Marketplace.

10.4. Annulation – retard – no-show – remboursements

Les règles applicables aux annulations, retards, no-show et remboursements sont définies à l’article 6, et celles relatives au droit de rétractation à l’article 7.
La Société n’est pas responsable des décisions, pratiques ou refus de remboursement relevant du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

10.5. Services Tiers et indisponibilités

La Marketplace peut s’appuyer sur des Services Tiers. La Société ne peut être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables (i) à un Service Tiers, (ii) aux réseaux de communication, (iii) aux opérateurs télécoms, ou (iv) aux équipements/paramétrages du Client, sous réserve de ses obligations légales et de la mise en œuvre de moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Marketplace.

10.6. Limitation de responsabilité dans les limites légales

Dans la mesure permise par la loi, la Société n’est tenue que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.

En toute hypothèse, les limitations/exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, ni en cas de faute lourde/dolosive, ni pour les préjudices dont l’exclusion serait légalement réputée non écrite.

10.7. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Dans cette hypothèse, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

10.8. Faits imputables au Client, au Prestataire ou à un tiers

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant :
(a) d’informations inexactes ou incomplètes saisies par le Client (voir notamment articles 3 et 9) ;
(b) du non-respect par le Client de ses obligations (article 9) ;
(c) d’un fait imputable au Prestataire (article 2) ;
(d) plus généralement, d’un fait d’un tiers.

11. Données personnelles

Les Données Personnelles éventuellement traitées dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace (notamment lors d’une Réservation et de l’envoi de Notifications) le sont conformément à la Politique de confidentialité de la Société, accessible sur la Plateforme.

Le Client est invité à la consulter afin de connaître, notamment, les finalités des traitements, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice de ses droits.

12. Réclamations – Médiation de la consommation

12.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté relative aux services de la Marketplace fournis par la Société (mise en relation et/ou réservation), le Client peut adresser une réclamation écrite à : hello@coiffeurafro.fr

Pour faciliter le traitement, la réclamation comporte, dans la mesure du possible, les éléments permettant d’identifier la Réservation concernée (Prestataire, date/heure, Prestation) et d’expliquer la difficulté rencontrée.

Les réclamations portant sur la Prestation (exécution, qualité, résultat, hygiène/sécurité), ainsi que sur l’application des règles du Prestataire (annulation/retard/no-show/remboursement) doivent être adressées en priorité au Prestataire, la Société n’étant pas partie au contrat de prestation (voir article 2).

12.2. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Légifrance
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, la Société communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont elle relève et fournit cette information lorsque le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable. Légifrance

Le Client est informé que, conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si le Client ne justifie pas avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès de la Société, ou s’il saisit le médiateur plus d’un (1) an après cette réclamation écrite. 

La Société désigne un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Médiateur désigné par la Société :

• [NOM DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER]

• [ADRESSE POSTALE DU MÉDIATEUR]

• [SITE INTERNET / URL DE SAISINE]

• [EMAIL / FORMULAIRE DE CONTACT]

• [MODALITÉS PRATIQUES / RÉFÉRENCE SI FOURNIE]

Les coordonnées du médiateur sont indiquées de manière visible et lisible sur la Marketplace et/ou les présentes CGV, conformément aux textes applicables. Légifrance

Précision : la médiation au présent article vise les litiges entre le Client et la Société relatifs aux services de la Marketplace. Les litiges entre le Client et le Prestataire relèvent du Prestataire (voir article 2).

13. Droit applicable – Litiges

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV Clients sont régies par le droit français.

13.2. Périmètre des litiges

Le présent article vise les litiges entre le Client et la Société relatifs aux services de la Marketplace (mise en relation, réservation, notifications et fonctionnement des parcours).
Les litiges relatifs à la Prestation relèvent du contrat conclu entre le Client et le Prestataire, la Société n’étant pas partie à ce contrat (voir article 2).

13.3. Tentative de résolution amiable

En cas de litige relevant des présentes CGV (Client ? Société), le Client est invité à adresser une réclamation préalable conformément à l’article 7.5.
En cas d’échec, le Client peut recourir, s’il le souhaite, au dispositif de médiation de la consommation prévu à l’article 12.2. Le recours à la médiation constitue une faculté et ne prive pas les parties de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

13.4. Juridictions compétentes

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes :

lorsque le Client a la qualité de consommateur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation ;

et, pour le surplus, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile, notamment l’article 42.