Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace Coiffeurafro.fr pour les Clients (Acheteurs) et les Prestataires

Dernière mise à jour : 15/12/2025

Sommaire

1. Introduction
2. Inscription, réservation et comptes
3. Conditions applicables aux prestations et à la réservation
4. Annulation, retards, no-show, retours, remboursements
5. Paiements (Stripe Connect, paiements externes, aucun paiement)
6. Règles concernant le Contenu du Prestataire
7. Droits d’utilisation du Contenu du Prestataire par la Société
8. Utilisation du site Web et des applications mobiles
9. Propriété intellectuelle (copyright) et marques
10. Protection des données et cookies
11. Contrôles raisonnables et vérifications (conformité / sécurité)
12. Rôle de la Société en tant que Marketplace
13. Limitations et exclusions de responsabilité
14. Indemnisation
15. Violation des présentes CGU
16. Intégralité de l’accord
17. Hiérarchie des documents
18. Modification des CGU
19. Divisibilité
20. Cession
21. Droits des tiers
22. Loi applicable et juridiction
23. Coordonnées de la Société

1. Introduction

1.1. Présentation de la Marketplace
La Société exploite une plateforme numérique (ci-après la « Marketplace ») accessible notamment via le site web https://coiffeurafro.fr/ (le « Site ») et, le cas échéant, via des interfaces mobiles, permettant aux utilisateurs :
(a) de rechercher des Prestataires, consulter leurs profils et informations (prestations, prix, lieux, disponibilités, règles) ;
(b) de demander et/ou prendre rendez-vous pour des prestations de coiffure.

La Marketplace est destinée à être utilisée en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) (le « Territoire »).

La Marketplace peut intégrer ou s’appuyer sur des services tiers (notamment outils de réservation et, selon les cas, solutions de paiement), lesquels peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques, dans les conditions précisées aux présentes CGU.

1.2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») s’appliquent à tout utilisateur de la Marketplace, et notamment :
(a) Clients : personnes qui recherchent un Prestataire et/ou effectuent une réservation, avec ou sans compte ;
(b) Prestataires : professionnels référencés qui proposent des prestations et utilisent la Marketplace pour présenter leurs services et gérer les demandes de rendez-vous.

Les CGU régissent l’accès à la Marketplace, son utilisation et, plus généralement, l’utilisation des services associés fournis par la Société au titre de la Marketplace.

1.3. Acceptation et opposabilité
Les présentes CGU sont mises à disposition sur la Marketplace d’une manière permettant leur consultation, conservation et reproduction. Légifrance
Elles n’ont effet à l’égard de l’utilisateur que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées. 

En accédant à la Marketplace et/ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter. Cette acceptation peut résulter d’un acte explicite (ex. case à cocher) et/ou d’un comportement non équivoque (ex. poursuite de l’utilisation et/ou réalisation d’une réservation), selon les parcours proposés. 

Si un utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit cesser d’utiliser la Marketplace.

1.4. Usage professionnel (Prestataires)
Lorsque le Prestataire utilise la Marketplace dans le cadre de son activité professionnelle :
(a) il confirme disposer du pouvoir et/ou des autorisations nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de l’entité qu’il représente, le cas échéant ;
(b) il s’engage à respecter les CGU et à faire respecter les CGU par la structure qu’il représente, lorsque le contexte l’exige ;
(c) il est entendu que le terme « Prestataire » peut désigner, selon le contexte, l’utilisateur personne physique et/ou la structure (personne morale) pour le compte de laquelle il agit.

1.5. Définitions complémentaires

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Société » : la société éditrice/exploitante de la Marketplace, telle qu’identifiée dans les Mentions légales.

• « Marketplace » : la plateforme de mise en relation Coiffeurafro.fr (incluant ses parcours de recherche, consultation de profils, demande/prise de rendez-vous et, le cas échéant, les modules de paiement), accessible via le Site et, le cas échéant, via des interfaces mobiles.

• « Site » : le site web accessible notamment à l’adresse https://coiffeurafro.fr/ et ses sous-domaines/versions associées.

• « Utilisateur » : toute personne accédant à la Marketplace, qu’elle soit Client et/ou Prestataire.

• « Client » : tout Utilisateur (généralement consommateur) qui recherche un Prestataire et/ou effectue une demande de rendez-vous. Est notamment considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Légifrance

• « Prestataire » : tout professionnel référencé sur la Marketplace proposant des prestations de coiffure et utilisant les outils de la Marketplace (profil, prestations, disponibilités, règles, gestion des demandes). Est notamment considéré comme professionnel toute personne (physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Légifrance

• « Compte Prestataire » : l’accès (identifiant/mot de passe ou autre mécanisme) permettant au Prestataire d’administrer son profil et, selon les cas, de gérer les demandes de réservation. (Un Client peut réserver avec ou sans compte.)

• « Service » / « Prestation » : la prestation de coiffure fournie par le Prestataire au Client (ex. tresses, locks, barber, etc.). La Société ne fournit pas la Prestation.

• « Demande de Réservation » : la demande initiée par un Client via la Marketplace pour obtenir un rendez-vous auprès d’un Prestataire.

• « Réservation » : la demande de réservation, une fois enregistrée dans le système de réservation.

• « Réservation Confirmée » : une réservation considérée comme acceptée/validée selon le scénario applicable (ex. confirmation immédiate si aucun acompte, confirmation automatique après paiement intégré, ou confirmation manuelle par le Prestataire après vérification d’un paiement externe).

• « Réservation en Attente » : une réservation non confirmée, notamment lorsque le Prestataire doit valider manuellement après vérification d’un paiement externe, ou lorsque les règles du Prestataire le prévoient.

• « Acompte » : somme éventuellement demandée par le Prestataire au moment de la réservation, selon ses règles (montant, exigibilité, remboursabilité, délais, etc.).

• « Paiement Intégré » : paiement effectué via une solution de paiement intégrée à la Marketplace (ex. Stripe Connect), permettant au Client de payer en ligne dans le parcours de réservation.

• « Paiement Externe » : paiement réalisé en dehors du Paiement Intégré, via un lien communiqué par le Prestataire et transmis au Client par la Marketplace (ex. PayPal), sans que la Société ne reçoive les fonds.

• « Prestataire de Services de Paiement » (PSP) : un acteur autorisé à fournir des services de paiement (ex. établissements de paiement, établissements de monnaie électronique, établissements de crédit, etc.). Légifrance

• « Services Tiers » : services/outils fournis par des tiers (ex. paiement, réservation, messagerie, hébergement, analytics, etc.) utilisés ou intégrés par la Marketplace, susceptibles d’être soumis à leurs propres conditions.

• « Contenu du Prestataire » : l’ensemble des contenus et informations fournis/renseignés par le Prestataire sur la Marketplace (ex. textes, photos, logos, prix, horaires, FAQ, adresses/lieux, conditions d’annulation/retard/no-show, et, le cas échéant, vidéos ou contenus issus de réseaux sociaux).

• « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ex. nom, e-mail, téléphone, photo, identifiant, etc.). CNIL

• « Cookies/Traceurs » : fichiers/identifiants susceptibles d’être déposés et/ou lus sur le terminal d’un utilisateur (ordinateur, mobile, etc.), notamment afin de permettre des fonctionnalités techniques ou de mesure ; un cookie est un petit fichier stocké sur le terminal et associé à un domaine web. CNIL

• « Territoire » : France métropolitaine et, le cas échéant, les DROM (départements et régions d’outre-mer). Service Public

• « Notification » : toute information/communication adressée à un Utilisateur (ex. e-mail, notification, message système) relative à l’utilisation de la Marketplace, aux réservations, ou aux présentes CGU.

• « Force majeure » : événement échappant au contrôle d’une partie, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution d’une obligation.

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2. Inscription, réservation et comptes

2.1. Réservation par un Client sans compte
Le Client peut effectuer une Demande de Réservation sans créer de compte. Dans ce cas, il renseigne les informations nécessaires au traitement de la Réservation et aux communications liées à la Réservation (ex. identité, coordonnées, informations utiles à la Prestation).
Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
Les données ainsi collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect des principes applicables, notamment la limitation de la conservation (conservation pendant une durée proportionnée à la finalité).

2.2. Éligibilité et inscription des Prestataires
L’accès en tant que Prestataire est réservé aux personnes majeures, la majorité étant fixée à dix-huit ans accomplis. 
Le Prestataire peut être référencé et/ou inscrit via :
(a) le formulaire d’inscription disponible sur la Marketplace ; et/ou
(b) le processus de référencement proposé par la Société.

2.3. Exactitude, loyauté et mise à jour des informations du Prestataire
Le Prestataire déclare que les informations communiquées lors de l’inscription et dans son profil sont complètes, exactes, loyales et mises à jour sans délai en cas de changement, notamment : description des prestations, prix, lieux/adresses, horaires, disponibilités, coordonnées, et règles (annulation/retard/no-show/remboursement).

2.4. Informations et justificatifs pouvant être demandés (conformité / partenaires)
Afin de respecter les obligations applicables aux plateformes et/ou les exigences de partenaires techniques (notamment paiements), la Société peut demander au Prestataire des informations ou justificatifs raisonnablement nécessaires (ex. identité professionnelle, coordonnées, informations d’identification), notamment dans le cadre des obligations de traçabilité des professionnels prévues pour certaines plateformes en ligne permettant la conclusion de contrats à distance.

2.5. Identifiants et sécurité (Prestataires)
Lorsque la Société met à disposition des accès Prestataire, l’adresse e-mail sert d’identifiant. Le Prestataire est responsable :
(a) de la confidentialité de ses identifiants ;
(b) de l’ensemble des actions effectuées via son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse non imputable au Prestataire ;
(c) de l’application de mesures de sécurité adaptées (mot de passe robuste, et authentification renforcée lorsque disponible), conformément aux recommandations de l’autorité de protection des données.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Prestataire doit avertir immédiatement la Société via les coordonnées de l’article 23.

2.6. Compte Prestataire personnel et non transférable
Le compte Prestataire est personnel et non transférable. Si le Prestataire confie la gestion de son compte à un tiers (collaborateur, assistant), il le fait sous sa responsabilité et demeure responsable des actions réalisées via son compte.

2.7. Suspension, limitation ou suppression du compte (Prestataires)
La Société peut suspendre, limiter ou supprimer un compte Prestataire (et/ou limiter la visibilité publique d’un profil, ex. masquage) en cas :
(a) de violation des CGU ;
(b) de contenu manifestement illicite, trompeur ou portant atteinte à des droits de tiers ;
(c) de risque de fraude, de sécurité, ou d’atteinte à l’intégrité de la Marketplace ;
(d) de non-transmission d’informations requises pour la conformité lorsque cela rend impossible le maintien du service (ex. obligations de traçabilité applicables).
Dans la mesure du possible, la Société informe le Prestataire, sauf urgence (sécurité, fraude, contenu manifestement illicite).

2.8. Désinscription / suppression à la demande du Prestataire
Le Prestataire peut demander la suppression de son compte en contactant la Société (article 23). Cette suppression peut être différée ou limitée aux stricts besoins :
(a) du traitement des opérations en cours (Réservations en cours / litiges) ; et/ou
(b) du respect d’obligations légales et de durées de conservation proportionnées à la finalité.

3. Conditions applicables aux prestations et à la réservation

3.1. Marketplace : mise en relation et réservation, pas de prestation

La Marketplace offre un espace de mise en relation permettant :
(a) aux Prestataires de présenter leurs services (prestations de coiffure) et leurs conditions (prix, modalités, règles d’annulation/retard/no-show, etc.) ;
(b) aux Clients de demander une Demande de Réservation et, le cas échéant, d’effectuer un paiement selon le mode défini par le Prestataire.
La Société met à disposition une interface technique de Réservation et de mise en relation. La Société n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire pour l’exécution de la prestation.

3.2. Formation du contrat Client–Prestataire

Le contrat portant sur la prestation de coiffure est conclu uniquement entre le Client et le Prestataire. Il est formé lorsque la volonté des parties de s’engager résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation (notamment par un comportement non équivoque), conformément au Code civil.
Dans le cadre de la Marketplace, la Réservation est réputée conclue lorsque la Réservation Confirmée est constatée selon le fonctionnement applicable (article 5 et article 3.3). Avant cette confirmation (ex. « Réservation en Attente »), il n’existe pas de contrat de prestation définitivement formé entre le Client et le Prestataire au titre de la Réservation concernée.

3.3. Confirmation du rendez-vous (fonctionnement réel)

La confirmation dépend du scénario de paiement fixé par le Prestataire :
(a) Paiement Intégré (Stripe Connect – comptes connectés) : lorsque le Paiement Intégré demandé est réalisé avec succès, la Réservation Confirmée est constatée automatiquement (sous réserve d’échec technique, paiement non abouti ou annulation/contestation ultérieure du paiement selon les règles du prestataire de paiement).
(b) Paiement Externe via lien (PayPal ou autre) transmis par la plateforme : la Demande de Réservation est en Réservation en Attente jusqu’à validation manuelle par le Prestataire, après vérification de la réception du Paiement Externe.
(c) Aucun Acompte requis : la Réservation Confirmée est constatée immédiatement selon le parcours de Réservation.
Le Client est invité à vérifier les informations reçues (emails de confirmation / mise en attente), lesquelles récapitulent le statut de la Réservation.

3.4. Obligations du Prestataire : information, prix et conditions

Le Prestataire est seul responsable :
(a) de la description de ses prestations, de leurs caractéristiques essentielles, et des conditions applicables (annulation/retard/no-show, remboursement), affichées au Client avant Demande de Réservation ;
(b) de l’information du consommateur, notamment sur le prix du service et les informations précontractuelles dues, conformément au Code de la consommation (information précontractuelle et dispositions applicables aux contrats conclus à distance).
(c) de l’affichage et de la conformité du prix et des conditions de vente au regard des règles applicables d’information sur les prix, y compris pour les prestations de services.

3.5. Prix, taxes et obligations déclaratives (Prestataire)

Le prix de toute prestation est celui indiqué dans la fiche/prestation du Prestataire au moment de la Demande de Réservation. Le Prestataire est responsable de la conformité de ses prix, mentions et obligations (notamment fiscales et sociales, et, le cas échéant, taxes applicables) au regard du droit en vigueur sur le Territoire.

4. Annulation, retards, no-show, retours, remboursements

4.1. Règles fixées par chaque Prestataire (et affichage avant réservation)

Chaque Prestataire définit et publie, sous sa responsabilité, ses conditions applicables à ses services, notamment :
(a) les conditions d’annulation et de report ;
(b) les règles de retard et de no-show (absence) ;
(c) l’existence d’un Acompte ou non, son caractère remboursable ou non selon les cas, et toute pénalité éventuellement prévue ;
(d) les conditions de remboursement, total ou partiel, et les délais éventuels.
Ces règles sont affichées sur le profil du Prestataire (ex. FAQ / section « retard et annulation ») et portées à la connaissance du Client avant la Demande de Réservation. Le Prestataire est seul responsable de la clarté, de l’exactitude et de la mise à jour de ces règles.

4.2. Effets selon les scénarios de paiement

(a) Paiement Intégré (Stripe Connect) : toute demande d’annulation, de report, de remboursement ou de gestion d’un no-show est traitée selon les règles du Prestataire. Le remboursement, lorsqu’il est prévu, est opéré via le Prestataire de Services de Paiement (PSP) et selon ses procédures (délai, statut, contestations).
(b) Paiement Externe (lien PayPal ou autre) : la Société ne recevant pas les fonds, tout remboursement relève exclusivement du Prestataire et/ou du prestataire tiers choisi (PayPal, etc.), selon leurs règles et procédures.
(c) Sans paiement à la Demande de Réservation : les conséquences (acceptation/refus d’un report, facturation éventuelle, refus de prestation en cas de no-show, etc.) relèvent exclusivement des conditions du Prestataire et de la relation contractuelle Client–Prestataire.

4.3. Rôle de la Société : plateforme de mise en relation, pas partie au litige prestation

La Société met à disposition une interface de mise en relation et de Réservation. La Société n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire et n’assume pas, à ce titre, d’obligation de réalisation de la prestation, d’annulation, de remboursement, d’indemnisation, ni de prise en charge des litiges relatifs à la prestation (qualité, résultat, retard, no-show, conditions d’annulation, remboursement d’Acompte, etc.).
La Société peut, à titre de support, faciliter la transmission d’informations (ex. renvoi vers les conditions du Prestataire, preuves techniques de Réservation), sans se substituer au Prestataire, ni décider à sa place.

4.4. Droits légaux du consommateur : application dans la relation Client–Prestataire

Lorsque la Réservation est conclue à distance, le Client peut disposer, dans certains cas, d’un droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Si le Client demande expressément de commencer l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières et conditions d’exercice du droit de rétractation sont encadrées par le Code de la consommation.
Des exceptions au droit de rétractation existent également, dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits, lorsqu’ils s’appliquent, s’exercent à l’égard du Prestataire (professionnel réalisant la prestation), la Société n’étant pas partie au contrat de prestation.

4.5. Litiges et médiation (relation Client–Prestataire)

En cas de litige relatif à une annulation, un retard, un no-show ou un remboursement lié à une Réservation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire, la relation contractuelle portant sur la Prestation étant conclue entre le Client et le Prestataire.
La Société, en tant qu’intermédiaire technique de mise en relation et de Réservation, peut, à titre de support et lorsque cela est possible, faciliter la transmission d’informations (ex. renvoi vers les conditions du Prestataire, éléments techniques relatifs au statut de la Réservation), sans se substituer au Prestataire ni décider à sa place.
Lorsque la réglementation applicable le prévoit au bénéfice du consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel ; ce recours s’exerce à l’égard du Prestataire (professionnel réalisant la Prestation), la Société n’étant pas partie au contrat de Prestation.

4.6. Cas de force majeure (relation Client–Prestataire)

En cas d’événement répondant à la définition légale de la force majeure en matière contractuelle, l’exécution des obligations peut être affectée dans les conditions prévues par le Code civil.
Les conséquences (report, annulation, remboursement, etc.) relèvent alors de l’appréciation et de la mise en œuvre par les parties au contrat (Client et Prestataire), selon le droit applicable et les conditions du Prestataire.

5. Paiements

5.1. Principe : règles de paiement fixées par le Prestataire

Le Prestataire détermine, pour ses services : (i) l’existence d’un Acompte ou non, (ii) son montant, (iii) le mode de paiement applicable (Paiement Intégré, Paiement Externe, ou aucun paiement à la Demande de Réservation), et (iv) les conditions associées (notamment validation, annulation, retard, no-show, remboursement), telles qu’affichées au Client avant la Demande de Réservation (notamment via la FAQ du Prestataire), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

5.2. Paiement en ligne via solution intégrée (Stripe Connect – comptes connectés) : paiement + confirmation automatique

Lorsque le Prestataire active un Acompte payable via une solution intégrée, le paiement est exécuté par un Prestataire de Services de Paiement (PSP) au sens du Code monétaire et financier (ex. établissement de paiement) et non par la Société.
La Société met à disposition une interface technique permettant l’initiation du paiement via un mécanisme de compte plateforme et de comptes connectés. Les fonds sont destinés au Prestataire et sont transférés vers son compte connecté, selon les paramètres et règles du prestataire de paiement.
L’authentification, les contrôles de sécurité (dont l’authentification forte du client / SCA) et les éventuels refus, annulations ou contestations de paiement relèvent du prestataire de paiement, conformément au cadre européen applicable.
Dans ce scénario, dès lors que le Paiement Intégré est réalisé avec succès, la Réservation Confirmée est constatée automatiquement selon le parcours de Réservation (sous réserve d’échec technique, paiement non abouti, annulation ou contestation ultérieure du paiement selon les règles du prestataire de paiement).

À la date de mise à jour des présentes CGU, la Société ne prélève aucune commission sur les paiements réalisés via la solution intégrée (hors frais éventuellement facturés par le prestataire de paiement).

5.3. Paiement externe via lien (PayPal ou autre) transmis automatiquement : lien stocké dans Amelia

Lorsque le Prestataire choisit un Paiement Externe, la Société peut transmettre automatiquement au Client, après la Demande de Réservation, un email contenant un lien de Paiement Externe (ex. PayPal) renseigné par le Prestataire dans le backoffice Amelia, notamment dans le champ « description » du Prestataire.
Dans ce cadre :
(a) la Société ne fournit pas de service de paiement, ne reçoit pas les fonds et n’est pas partie à la transaction de Paiement Externe ; Légifrance+1
(b) le Prestataire demeure seul responsable : (i) du lien communiqué, de sa mise à jour et de sa conformité, (ii) des conditions de paiement, (iii) de la réception et vérification du paiement, et (iv) de la décision de validation de la Réservation ;
(c) le fonctionnement, les délais, refus, litiges et éventuelles rétrofacturations relèvent du prestataire tiers de Paiement Externe et de ses propres règles ;
(d) la Société peut désactiver l’envoi automatique de liens ou demander une mise à jour du lien en cas de signalement de risque manifeste (fraude/phishing) ou d’obligation légale.

5.4. Aucun paiement en ligne

Dans certains cas, aucun paiement n’est exigé au moment de la Demande de Réservation (paiement éventuel sur place ou selon accord Client–Prestataire). La Société n’intervient pas dans cette transaction

5.5. Données de paiement
La Société ne demande pas au Client de communiquer ses données de carte bancaire par message ou email. Le Prestataire s’interdit de solliciter ou collecter des données sensibles de carte bancaire par des canaux non sécurisés ; il est rappelé notamment que le cryptogramme visuel ne doit pas être conservé après la transaction

6. Règles concernant le Contenu du Prestataire

6.1. Définition
Le « Contenu du Prestataire » inclut :
(a) tous éléments soumis pour publication ou diffusion sur la Marketplace (textes, images, logos, liens, informations de services, tarifs, disponibilités, et, le cas échéant, contenus audio/vidéo ou extraits) ;
(b) toutes communications réalisées via la Marketplace lorsque des fonctionnalités correspondantes existent (ex. messages, avis, commentaires) ;
(c) le cas échéant, les informations et règles renseignées par le Prestataire dans la FAQ de son profil, notamment celles relatives aux retards, annulations, no-show et remboursements.

6.2. Exactitude, mise à jour et authentification
Le Prestataire s’engage à ce que son Contenu soit exact, complet, à jour et non trompeur. Le Prestataire demeure seul responsable des informations qu’il publie et de leurs conséquences (notamment sur les Réservations, les conditions applicables, et la relation Client–Prestataire).

6.3. Contenu approprié (règles de comportement)
Le Contenu du Prestataire ne doit pas :
(a) comporter de contenu pornographique ou sexuellement explicite, ni de violence gratuite ;
(b) être haineux, discriminatoire, harcelant, menaçant, abusif ou incitant à la haine/violence ;
(c) être trompeur, frauduleux ou constituer une tentative d’escroquerie (dont hameçonnage/phishing) ;
(d) constituer du spam.

6.4. Contenu licite (droits de tiers et conformité)
Le Contenu du Prestataire ne doit pas être illicite et ne doit pas porter atteinte, notamment :
(a) aux droits de propriété intellectuelle et droits assimilés (droits d’auteur, marques, dessins & modèles, droits de bases de données, droits moraux) ;
(b) au droit à la vie privée, au droit à l’image et à la protection des données ; 
(c) à des obligations contractuelles ou à une décision de justice.
Le Prestataire garantit disposer de toutes autorisations nécessaires pour les contenus publiés (y compris, lorsqu’applicable, les autorisations de publication d’images de personnes).

6.5. Liens externes
Le Prestataire s’interdit de publier des liens renvoyant vers des contenus ou services qui seraient contraires aux présentes CGU s’ils étaient publiés sur la Marketplace, ou qui exposeraient les Utilisateurs à un risque manifeste (ex. fraude, malware, hameçonnage).

6.6. Contenus litigieux et “risque manifeste”
Le Prestataire s’abstient de publier tout contenu faisant l’objet d’un litige sérieux ou d’une atteinte manifeste à des droits de tiers (ex. contrefaçon, diffamation, droit à l’image), lorsque cela expose la Société ou les Utilisateurs à un risque juridique manifeste. En cas de contestation, le Prestataire doit être en mesure de justifier de ses droits et autorisations.

6.7. Avis et commentaires (si activés)
Si la Marketplace permet la collecte, la modération ou la diffusion d’avis en ligne, le Prestataire s’interdit de publier, solliciter ou faire publier des avis faux, inexacts ou trompeurs. Les obligations d’information et de transparence applicables aux avis en ligne (modalités de publication, de traitement et de contrôle) sont prévues par le Code de la consommation et ses textes d’application.

6.8. Transactions et paiements en dehors de la Marketplace
Le Prestataire s’interdit tout détournement déloyal de la Marketplace visant à contourner le fonctionnement prévu pour ses Réservations.
(a) Lorsque les conditions du Prestataire prévoient un Paiement Intégré, le Prestataire ne doit pas, par des échanges ou instructions, imposer au Client un paiement hors des parcours prévus.
(b) Lorsque le modèle du Prestataire prévoit un Paiement Externe (ex. PayPal) et que la Marketplace transmet le lien de paiement au Client, ce fonctionnement est autorisé et fait partie des scénarios prévus par la Marketplace.

6.9. Prudence et données sensibles (paiement)
Le Prestataire s’interdit de demander ou transmettre des données de paiement sensibles (ex. numéro de carte bancaire, cryptogramme) via des canaux non sécurisés (message, email, etc.). Les paiements doivent être réalisés via des interfaces dédiées et sécurisées.

6.10. Modération, retrait et mesures de sécurité
La Société peut supprimer, masquer, rendre inaccessible ou limiter la visibilité de tout Contenu lorsque :
(a) il viole les CGU ;
(b) il apparaît manifestement illicite ou porte atteinte à des droits de tiers ;
(c) il existe un risque sérieux pour la sécurité des Utilisateurs ou l’intégrité de la Marketplace ;
(d) une autorité compétente l’exige.
La mise en œuvre de ces mesures s’inscrit dans le cadre applicable aux services d’hébergement en ligne (LCEN) et, le cas échéant, aux obligations de mécanismes de notification et d’action (DSA).
Il est rappelé qu’il n’existe pas d’obligation générale de surveillance des contenus, sous réserve des obligations légales applicables.

6.11. Signalement (notification)
Tout utilisateur peut signaler un contenu ou une activité potentiellement illicite via les coordonnées mentionnées à l’article 23. Les notifications peuvent être traitées conformément au régime légal applicable, notamment la LCEN et, le cas échéant, le DSA.
Les signalements abusifs effectués de mauvaise foi (présenter sciemment un contenu comme illicite pour obtenir son retrait) sont sanctionnés par la loi.

7. Droits d’utilisation du Contenu du Prestataire par la Société

7.1. Définition du Contenu du Prestataire
On entend par « Contenu du Prestataire » tout contenu fourni, importé, publié ou transmis par le Prestataire dans le cadre de son profil et de ses services, notamment : textes descriptifs, tarifs, horaires, FAQ, photos (dont avant/après), logos, éléments graphiques, liens, identifiants de réseaux sociaux, et, le cas échéant, contenus audio/vidéo ou extraits (y compris reposts/partages).

7.2. Licence d’utilisation accordée à la Société (non exclusive)
Le Prestataire concède à la Société une licence non exclusive lui permettant, aux seules fins d’exploitation de la Marketplace, de :
(a) héberger, stocker et conserver le Contenu ;
(b) reproduire et représenter le Contenu (mise en ligne, affichage sur le Site et interfaces mobiles, newsletters, pages de présentation) ;
(c) communiquer le Contenu au public via la Marketplace et les canaux de communication de la Société ;
(d) réaliser des adaptations techniques strictement nécessaires (ex : mise au format, compression, génération de miniatures, recadrage non dénaturant, optimisation d’affichage).

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le domaine d’exploitation de la licence est délimité : (i) quant à son étendue (droits listés ci-dessus), (ii) à sa destination (fonctionnement, affichage, référencement, mise en avant et communication de la Marketplace), (iii) au lieu (monde entier via Internet) et (iv) à la durée (cf. 7.6).

7.3. Sous-licence technique
Le Prestataire autorise la Société à concéder une sous-licence strictement technique, limitée aux mêmes finalités, à ses prestataires intervenant pour l’hébergement, la diffusion, la sécurité, la maintenance, la délivrabilité des emails, l’optimisation media (CDN), ou tout service nécessaire au fonctionnement de la Marketplace.

7.4. Droits moraux (France)
Le Prestataire conserve ses droits, notamment ses droits moraux. La Société s’engage à respecter le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre, ces droits étant attachés à la personne de l’auteur, perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.
En conséquence, la Société s’interdit toute modification dénaturant le Contenu ; seules les adaptations techniques nécessaires au fonctionnement du Site sont autorisées (cf. 7.2(d)).

7.5. Garanties du Prestataire (droits de tiers, droit à l’image, reposts)
Le Prestataire garantit :
(a) disposer de tous droits et autorisations nécessaires pour publier le Contenu et concéder la licence prévue au présent article ;
(b) que le Contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité, etc.) ;
(c) lorsque le Contenu contient l’image d’une personne identifiable (notamment « avant/après »), avoir obtenu une autorisation de publication valable et pouvoir en justifier ; il est rappelé que chacun a droit au respect de sa vie privée.
(d) pour tout contenu « reposté » (Instagram/TikTok/autres), disposer des droits nécessaires à sa republication/communication au public sur la Marketplace.

7.6. Durée, retrait et suppression
La licence est consentie pour la durée de mise en ligne du Contenu par le Prestataire. En cas de suppression du Contenu par le Prestataire ou de fermeture/suspension du Compte Prestataire, la Société cesse toute nouvelle mise en avant active du Contenu, sous réserve :
(a) des contraintes techniques (cache, sauvegardes, logs) pour une durée strictement nécessaire ;
(b) de la conservation nécessaire à la gestion des litiges, obligations légales, prévention de la fraude.

La Société peut retirer, rendre inaccessible ou supprimer tout Contenu, notamment en cas de violation des CGU, de signalement, ou d’obligation légale/autorité compétente. Les signalements peuvent être effectués via un dispositif accessible ; la connaissance des faits litigieux est présumée acquise lorsque la notification contient les éléments requis (identité du notifiant, description et localisation précise, motifs légaux, etc.).

8. Utilisation du site Web et des applications mobiles

8.1. Périmètre
Les termes « Marketplace » et « Site » désignent les interfaces web et, le cas échéant, mobiles mises à disposition par la Société.

8.2. Usages autorisés (dans le cadre normal d’utilisation)
Sous réserve du respect des présentes CGU, l’Utilisateur peut :
(a) afficher les pages du Site dans un navigateur ;
(b) effectuer une mise en cache technique via son navigateur ;
(c) imprimer des pages pour un usage strictement personnel et non excessif ;
(d) utiliser les services de la Marketplace via les interfaces publiques mises à disposition par la Société.

8.3. Interdictions relatives aux contenus, à la base de données et aux droits
Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, l’Utilisateur s’interdit :
(a) de reproduire, représenter, adapter, traduire, republier ou diffuser tout ou partie des contenus du Site (textes, visuels, éléments graphiques, structure), toute reproduction non autorisée pouvant constituer une atteinte aux droits protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Légifrance
(b) d’extraire ou de réutiliser tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de la Marketplace, ou d’en faire une exploitation non autorisée, la Société pouvant se prévaloir des droits du producteur de bases de données. Légifrance+1
(c) de télécharger massivement des pages, listes, profils, fiches, ou de constituer un fichier concurrent à partir des données de la Marketplace.

8.4. Interdictions relatives à la sécurité, aux accès et au fonctionnement
L’Utilisateur s’interdit :
(a) d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site, ou de tenter de le faire. Légifrance
(b) d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site (notamment par surcharge, attaque, déni de service). Légifrance
(c) d’introduire frauduleusement des données, ou de supprimer, modifier, extraire, détenir, reproduire, transmettre frauduleusement les données contenues dans le Site. Légifrance
(d) de contourner les mesures de sécurité ou d’authentification, ou de tester la vulnérabilité du Site sans autorisation ;
(e) d’utiliser ou de diffuser des virus, malwares, chevaux de Troie, ou tout code de nature à porter atteinte à l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité du Site.

8.5. Collecte automatisée / robots / scraping
Sauf autorisation expresse de la Société, l’Utilisateur s’interdit toute collecte automatisée de données (scraping, data mining, extraction automatisée), notamment via robot, script, crawler, sauf indexation par des moteurs de recherche dans le respect des standards et des restrictions techniques du Site.

8.6. Mesures en cas de manquement

9. Propriété intellectuelle (copyright) et marques

9.1. La Société (et/ou ses concédants le cas échéant) est titulaire ou dûment autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Marketplace, notamment sa structure, son architecture, ses interfaces, ses textes éditoriaux, éléments graphiques, logos, marques, ainsi que, le cas échéant, ses bases de données. La protection au titre du droit d’auteur est notamment régie par le Code de la propriété intellectuelle.

9.2. Les bases de données de la Marketplace peuvent être protégées au titre des droits des producteurs de bases de données prévus par le Code de la propriété intellectuelle.

9.3. Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, personnelle et non transférable d’accès et d’utilisation de la Marketplace, aux seules fins de consultation et d’usage des services proposés. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Marketplace (y compris de sa base de données), peut constituer une atteinte aux droits de la Société.

9.4. Les marques, dénominations et logos de la Société sont protégés. Toute utilisation non autorisée, notamment dans la vie des affaires, est susceptible de constituer une atteinte aux droits du titulaire tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle.

9.5. Les marques et signes distinctifs de tiers présents sur la Marketplace appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

10. Protection des données et cookies

10.1. Les Clients (y compris lorsqu’ils réservent sans création de compte) et les Prestataires reconnaissent que le traitement de leurs données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité de la Société, accessible sur la Marketplace. Cette Politique précise notamment les informations fournies aux personnes concernées conformément aux exigences de transparence prévues par le RGPD (articles 12 à 14).

10.2. La Société traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et, le cas échéant, à la législation nationale applicable. 

10.3. Les règles relatives aux cookies et autres traceurs (information, consentement, refus, exceptions) sont décrites dans la politique cookies accessible sur la Marketplace, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.

10.4.Dans le cadre d’une Réservation, certaines données du Client peuvent être transmises au Prestataire afin de permettre l’exécution et la gestion de la Prestation. Le Prestataire est responsable de ses propres traitements réalisés à partir des données obtenues dans le cadre de la relation Client–Prestataire et s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

11. Contrôles raisonnables et vérifications (conformité / sécurité)

11.1. La Société peut mettre en œuvre des contrôles raisonnables visant notamment :
(a) la sécurité et l’intégrité de la Marketplace ;
(b) la prévention et la détection de la fraude, des usages abusifs et des atteintes à des tiers ;
(c) la conformité aux exigences légales applicables aux plateformes et, le cas échéant, aux exigences de partenaires techniques (réservation, paiement), notamment lorsque ces partenaires conditionnent l’accès à leurs services à la collecte et/ou vérification de certaines informations. 

11.2. Dans ce cadre, le Prestataire peut être amené à fournir des informations ou documents raisonnablement nécessaires (ex. identité professionnelle, justificatifs d’immatriculation, coordonnées, informations de paiement), afin de permettre à la Société de satisfaire aux obligations applicables et/ou de répondre aux demandes des partenaires de paiement, étant rappelé que ces Prestataires de Services de Paiement (PSP) peuvent être assujettis à des obligations réglementaires propres.

11.3. Le refus de fournir les informations ou documents requis, ou la fourniture d’informations manifestement inexactes, peut entraîner la limitation, la suspension ou la désactivation de certaines fonctionnalités (notamment les Paiements Intégrés) et, en cas de manquements graves ou répétés, des mesures prévues à l’article 15.

12. Rôle de la Société en tant que Marketplace

12.1. La Société met à disposition une Marketplace permettant la mise en relation et la Réservation entre des Clients et des Prestataires. La Société n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire, lequel demeure seul responsable de la prestation proposée et réalisée.

12.2. La Société n’agit ni en qualité d’agent, ni en qualité de mandataire, ni au nom et pour le compte d’un Prestataire ou d’un Client. La Société ne garantit pas la solvabilité, la capacité, ni la bonne foi des Utilisateurs.

12.3. La Société ne procède pas à une vérification systématique et exhaustive de l’ensemble des informations publiées par les Prestataires. Sans préjudice des obligations légales applicables aux plateformes, et notamment des obligations de collecte de certaines informations relatives aux professionnels et d’efforts raisonnables visant à en apprécier la fiabilité et la complétude, les Prestataires demeurent seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils fournissent et publient.

12.4. La Société n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées, ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant une activité illégale, sous réserve des obligations légales applicables et des injonctions des autorités compétentes.

12.5. La Société n’a pas d’obligation générale de médiation des litiges entre Client et Prestataire. Lorsque la réglementation l’impose en matière de consommation, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel ; les informations relatives au médiateur, lorsqu’applicables, sont mises à disposition par la Société dans les conditions prévues par la réglementation. 

12.6. Lorsque des Paiements Intégrés sont proposés sur la Marketplace, la Société fournit une interface technique de paiement. Le traitement des paiements est opéré par des Prestataires de Services de Paiement (PSP) tiers, soumis à leurs propres conditions et obligations réglementaires. La Société peut, le cas échéant, conditionner l’accès à certaines fonctionnalités (dont les Paiements Intégrés) à la fourniture d’informations requises par ces prestataires.

13. Limitations et exclusions de responsabilité

13.1. Principe – respect des règles impératives
Rien dans les présentes CGU n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu des dispositions légales d’ordre public applicables, notamment en matière de consommation.

13.2. Nature du service de la Société
La Société fournit un service numérique de mise en relation et de réservation. La Société est tenue à une obligation de moyens quant au fonctionnement technique de la Marketplace, sous réserve des périodes de maintenance, des incidents techniques et des événements hors de son contrôle.

13.3. Exclusions – ce dont la Société n’est pas responsable
La Société n’étant pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Prestataire, la Société ne saurait être tenue responsable, notamment :
(a) de la réalisation, de la qualité, de la conformité, de la sécurité, de l’hygiène, du résultat ou des conséquences de la prestation effectuée par le Prestataire ;
(b) des informations, prix, disponibilités, règles (annulation, retard, no-show, remboursement) définies et affichées par le Prestataire ;
(c) des litiges entre Client et Prestataire (exécution de la prestation, refus de prise en charge, retard, annulation, no-show, remboursement, réclamations) ;
(d) des paiements externes (ex : PayPal) : la Société ne recevant pas les fonds et n’étant pas partie à la transaction, elle n’est pas responsable du traitement du paiement, des refus, délais, contestations, chargebacks, ou conditions imposées par le prestataire de paiement externe ;
(e) des liens, sites, services ou contenus de tiers accessibles depuis la Marketplace (y compris prestataires techniques externes), lesquels demeurent sous la responsabilité de leurs éditeurs.

13.4. Disponibilité et sécurité
La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité de la Marketplace. Toutefois, la Société ne garantit pas un fonctionnement continu et exempt d’erreurs, notamment en cas :
(a) de maintenance, mises à jour, incidents techniques ;
(b) de défaillance des réseaux de télécommunications ou du matériel de l’Utilisateur ;
(c) d’événements de force majeure ou de tout événement extérieur à son contrôle.

13.5. Limitation des dommages indemnisables (professionnels uniquement)
Dans les relations entre la Société et un Prestataire agissant à titre professionnel, et dans la mesure permise par la loi :
(a) la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte d’opportunité, atteinte à l’image, perte de clientèle, etc.) ;
(b) la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par le Prestataire à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur (s’il existe), ou, à défaut, à un plafond forfaitaire de 100 €.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, ni lorsqu’elle priverait de sa substance une obligation essentielle.

13.6. Consommateurs (Clients)
Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, la responsabilité de la Société demeure régie par les règles légales applicables, étant précisé que les exclusions prévues à l’article 13.3 visent uniquement les éléments relevant de la responsabilité des Prestataires et des tiers.

14. Indemnisation

14.1. Indemnisation par le Prestataire
Le Prestataire s’engage à indemniser et garantir la Société (ainsi que ses dirigeants, salariés, sous-traitants et prestataires techniques) contre toute réclamation, action, demande, plainte, condamnation, perte, dommage, coût et dépense (y compris frais de défense raisonnables) résultant directement ou indirectement :
(a) de la prestation réalisée par le Prestataire (qualité, sécurité, conformité, hygiène, dommages, blessures, résultats, etc.) ;
(b) des conditions fixées par le Prestataire (prix, annulation, retard, no-show, remboursement, pénalités), et de leur application ;
(c) de tout Contenu publié par le Prestataire (photos, textes, offres), notamment en cas d’atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, données personnelles, marques, droits d’auteur, diffamation, etc.) ;
(d) de tout manquement du Prestataire à ses obligations légales et réglementaires (notamment fiscales, sociales, consommation, droit à l’image, protection des données) ;
(e) de tout détournement, fraude, ou usage non conforme de la Marketplace par le Prestataire.

Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d’une faute prouvée de la Société dans l’exécution de ses propres obligations.

14.2. Coopération / contrôle de la défense
En cas de réclamation, le Prestataire s’engage à coopérer de bonne foi avec la Société (communication des éléments utiles). La Société se réserve la possibilité d’assurer la conduite de sa défense et/ou de choisir ses conseils, sans préjudice du droit du Prestataire de participer à la défense à ses frais.

14.3. Indemnisation par le Client (version “safe” B2C)
Le Client s’engage à indemniser la Société uniquement en cas de réclamation de tiers fondée sur :
(a) un usage frauduleux ou manifestement illicite de la Marketplace par le Client ; ou
(b) une violation des droits de tiers imputable au Client (ex : contenu transmis par le Client si une fonctionnalité de contenu/messagerie est proposée).
Cette clause ne prive pas le Client de ses droits légaux en qualité de consommateur.

15. Violation des présentes CGU

15.1. En cas de violation des présentes CGU, de fraude, de comportement déloyal, de contenu illicite, de risque de sécurité, d’atteinte à un tiers, ou de non-respect répété des règles de la Marketplace, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.

15.2. Ces mesures peuvent inclure, selon la gravité et la récurrence des faits :
(a) un avertissement et/ou une demande de mise en conformité ;
(b) le retrait, masquage ou dépublication de contenus ;
(c) la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
(d) la suspension temporaire du Compte Prestataire ;
(e) la suppression du Compte Prestataire ou l’interdiction d’accès.

15.3. Sauf urgence (contenu manifestement illicite, risque de fraude, sécurité, atteinte grave à un tiers), la Société s’efforcera d’informer le Prestataire des motifs de la mesure et, lorsque cela est pertinent, de lui laisser la possibilité de présenter des observations ou de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.

15.4. Lorsqu’une mesure affecte un Prestataire ayant des Réservations à venir, la Société peut, dans la mesure du possible et sans y être tenue, informer les Clients concernés de l’indisponibilité du Prestataire et/ou de l’annulation technique de la Réservation, étant rappelé que le contrat de prestation est conclu entre le Client et le Prestataire.

15.5. L’Utilisateur s’interdit de contourner une mesure de suspension, d’interdiction ou de blocage, notamment par la création d’un ou plusieurs comptes de substitution, l’utilisation d’identités différentes ou le recours à des tiers.

15.6. La Société se réserve le droit d’engager toute action utile, y compris judiciaire, en cas de violation des présentes CGU.

16. Intégralité de l’accord

16.1. Les présentes CGU, ainsi que les documents et politiques de la Société accessibles sur la Marketplace (notamment Politique de confidentialité, politique cookies et, le cas échéant, documents d’information relatifs au fonctionnement de la réservation et des paiements), constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Société concernant l’accès et l’utilisation de la Marketplace, et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

16.2. Pour chaque Réservation, les informations affichées au Client au moment de la Demande de Réservation (notamment la description de la Prestation, le prix, les conditions spécifiques du Prestataire telles qu’affichées sur son profil et/ou dans la FAQ, et le statut de Réservation Confirmée/Réservation en Attente) sont réputées portées à la connaissance du Client et, dans la mesure applicable, participent à la formation de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

16.3. Aucune tolérance, absence d’exercice ou retard dans l’exercice d’un droit par la Société ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.

16.4. Sauf disposition légale impérative contraire, les enregistrements informatisés et éléments techniques conservés par la Société et/ou ses Services Tiers (notamment : horodatages, identifiants de transaction, journaux d’événements/logs, adresses IP, Notifications envoyées, statuts de Réservation, de Réservation Confirmée ou de Réservation en Attente, et confirmations techniques liées aux Paiements Intégrés/aux Prestataires de Services de Paiement (PSP)) peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations, communications et événements intervenus via la Marketplace, jusqu’à preuve contraire.
Ces éléments ont vocation à établir des faits techniques (ex. date/heure d’une Demande de Réservation, envoi d’une Notification, statut de Réservation) et ne préjugent pas de la qualité ou du résultat de la Prestation, laquelle relève de la relation Client–Prestataire.

17. Hiérarchie des documents

17.1. Les documents contractuels applicables à l’utilisation de la Marketplace sont, par ordre de priorité :
(a) les présentes CGU ;
(b) les politiques et documents de la Société accessibles sur la Marketplace (notamment Politique de confidentialité, politique cookies et, le cas échéant, tout document d’information relatif au fonctionnement des Paiements Intégrés et de la Réservation) ;
(c) les conditions spécifiques du Prestataire affichées sur son profil (notamment FAQ « retard et annulation », règles d’Acompte, modalités de confirmation).

17.2. En cas de contradiction :

• les CGU prévalent sur tout autre document de la Société ;
• les documents de la Société prévalent sur les conditions spécifiques du Prestataire ;
• les conditions spécifiques du Prestataire s’appliquent à la relation Client–Prestataire uniquement dans la mesure où elles sont claires, portées à la connaissance du Client avant la Demande de Réservation, et conformes aux règles d’ordre public applicables (notamment en matière de protection des consommateurs).

17.3. La version des documents opposable à l’Utilisateur est celle publiée et accessible sur la Marketplace au moment de l’utilisation du service et, pour une Réservation, celle en vigueur au moment de la Demande de Réservation (sous réserve de dispositions légales impératives).

18. Modification des CGU

18.1. La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques, fonctionnelles ou organisationnelles.

18.2. La version en vigueur des CGU est celle publiée sur la Marketplace, avec indication de la date de dernière mise à jour. Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

18.3. Pour les Prestataires disposant d’un compte, la Société pourra informer le Prestataire des modifications substantielles par tout moyen raisonnable (email, notification, message dans l’interface). En cas de refus des CGU modifiées, le Prestataire peut cesser d’utiliser la Marketplace et demander la suppression de son compte dans les conditions prévues aux présentes.

18.4. Les CGU applicables à une Réservation sont, en principe, celles en vigueur au moment de la Demande de Réservation, sous réserve de l’application immédiate de dispositions légales impératives.

19. Divisibilité

20. Cession

20.1. L’Utilisateur (Client ou Prestataire) accepte par avance que la Société puisse céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de réorganisation, changement de contrôle, cession d’actifs, fusion, acquisition ou transfert d’activité, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public applicables.
La Société pourra également sous-traiter tout ou partie de l’exécution technique des Services Tiers (hébergement, maintenance, emailing, médias, etc.), étant précisé que la Société demeure responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU.

20.2. Le Prestataire ne peut céder, transférer, sous-traiter ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre des présentes CGU, ni transférer son Compte Prestataire, sans l’accord écrit préalable de la Société.
Par exception, une évolution de la forme juridique ou de l’entité d’exploitation du Prestataire peut être acceptée sous réserve d’une demande préalable, de justificatifs et de la validation expresse de la Société ; le Prestataire demeure responsable des informations publiées et des engagements pris avant le transfert.

21. Droits des tiers

21.1. Sauf disposition contraire prévue au présent article, les présentes CGU n’ont pas pour objet de conférer un droit à un tiers, ni de rendre une stipulation exécutoire par un tiers.

21.2. Par dérogation à l’article 21.1, les stipulations relatives aux limitations et exclusions de responsabilité (article 13), à l’indemnisation (article 14), ainsi qu’à la propriété intellectuelle (article 9) sont stipulées également au bénéfice des dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants et prestataires techniques de la Société, ainsi que, le cas échéant, des Prestataires de Services de Paiement (PSP) et/ou de réservation intervenant dans l’exécution technique du Service ; ces tiers peuvent s’en prévaloir comme bénéficiaires.

21.3. L’exercice des droits des parties au titre des présentes CGU n’est pas soumis au consentement d’un tiers, sauf obligation légale contraire.

22. Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• les parties rechercheront une solution amiable ;

• pour un Client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent (notamment possibilité de saisir les tribunaux compétents selon la loi) ;

• pour un Prestataire professionnel, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société pourront être saisis, sous réserve des règles impératives applicables.

23. Coordonnées de la Société

La Marketplace est exploitée par SASU COIFFEURAFRO.FR, SASU au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 981 686 512, dont le siège social est situé 6 Résidence du Plateau, 94500 Champigny-sur-Marne, France.

Contact : via le formulaire de contact du Site et/ou par email (hello@coiffeurafro.fr) selon les coordonnées affichées sur la Marketplace.