Contrat principal

Préambule

Présentation du Service et rôle de la Société

La société COIFFEURAFRO.FR, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 981 686 512, dont le siège social est situé Appartement 100, 6 Résidence du Plateau, 94500 Champigny-sur-Marne, France (la « Société »), édite le Service, qui comprend, selon l’offre souscrite :

• une plateforme de mise en relation (la « Marketplace ») accessible sur le site https://coiffeurafro.fr/ (le « Site »), qui permet aux Clients de rechercher des Prestataires, de consulter leur profil et de demander ou prendre rendez-vous ;
• l’application iOS « Coiffeurafro Pro », destinée aux Prestataires (l’« Application ») ;
• Assa, une assistante qui répond aux messages privés reçus sur le compte Instagram du Prestataire, au nom du Prestataire et depuis ce compte.

Le Service est proposé selon trois offres, décrites à l’article CP-20 : « Site de réservation », « Assistante IA + Site de réservation » et « Assistante IA ».

Selon l’offre souscrite, la Société intervient à l’un des titres suivants, ou aux deux :

• pour les offres « Site de réservation » et « Assistante IA + Site de réservation », comme opérateur de la Marketplace : elle met à disposition une interface technique de mise en relation et de Réservation entre les Clients et les Prestataires ;
• pour les offres « Assistante IA » et « Assistante IA + Site de réservation », comme éditeur d’Assa : elle fournit au Prestataire un outil logiciel qui, à partir des informations et réglages que le Prestataire renseigne dans l’Application, rédige au moyen d’un modèle d’intelligence artificielle fourni par un prestataire technique (article CP-10), puis envoie, des réponses aux messages privés reçus sur le compte Instagram du Prestataire, au nom du Prestataire et depuis ce compte.

Dans tous les cas, la Société n’exécute aucune Prestation de coiffure : les Prestations sont réalisées exclusivement par les Prestataires, en leur nom et sous leur responsabilité. La Société n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Prestataire et son Client, que ce contrat soit conclu par la Marketplace, à la suite d’un échange avec Assa ou par tout autre moyen.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l’article CP-2 (Définitions) et, le cas échéant, dans les modules du Contrat.

Champ d’application (B2B) – Territoire

Le présent contrat (le « Contrat principal ») s’applique à tout Prestataire, professionnel indépendant, qui souscrit l’une des offres du Service. Il encadre, entre la Société et le Prestataire, les conditions d’accès et d’utilisation du Service selon l’offre souscrite, ainsi que les conditions financières de l’Abonnement.

Les règles propres à la Marketplace, dont le référencement du Prestataire, figurent dans le Module Vitrine. Les règles propres à Assa figurent dans le Module Assistante IA.

Le Service est destiné à être utilisé en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) (le « Territoire »).

Documents contractuels applicables et hiérarchie

Le contrat entre la Société et le Prestataire (le « Contrat ») est formé des documents suivants, selon l’offre souscrite :

• pour toutes les offres : le présent Contrat principal et l’accord de traitement des données (DPA) ;
• pour les offres « Site de réservation » et « Assistante IA + Site de réservation » : le Module Vitrine ;
• pour les offres « Assistante IA » et « Assistante IA + Site de réservation » : le Module Assistante IA, publié à l’adresse https://coiffeurafro.fr/legal/ia/ ;
• le cas échéant, le document propre au pays du Prestataire, lorsqu’il en existe un, qui complète, modifie ou écarte un article désigné du Contrat principal.

L’accord de traitement des données (DPA), publié à l’adresse https://coiffeurafro.fr/legal/dpa/, fait partie intégrante du présent Contrat, quelle que soit l’offre souscrite ; en acceptant le Contrat, le Prestataire conclut le DPA, qui prévaut sur le Contrat pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles.

Les documents suivants informent sur le fonctionnement du Service. Ils n’ont pas à être acceptés et ne modifient pas le Contrat : les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la politique cookies, « Comment fonctionne Coiffeurafro », « Signaler un contenu », la Notice de l’assistante IA (https://coiffeurafro.fr/legal/nia/), destinée aux personnes qui écrivent au Prestataire, et « Suppression des données ».

Hiérarchie (Prestataire – Société, B2B). En cas de contradiction entre les documents du Contrat, sauf disposition légale impérative contraire :

• le document propre au pays prévaut pour l’article qu’il désigne ;
• le DPA prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles ;
• le Contrat principal prévaut sur les modules et sur tout autre document, sauf lorsqu’un module déroge expressément à un article désigné du Contrat principal.

Hiérarchie (Client – Prestataire). La relation entre le Client et le Prestataire dépend de la manière dont le Client entre en contact avec le Prestataire :

• pour les Réservations effectuées par le Site, cette relation, notamment pour les conditions d’annulation, de retard, d’absence (no-show) et de remboursement, relève des Conditions clientes, dont les conditions propres au Prestataire qui ont été montrées au Client avant sa Réservation, dans les conditions et limites qui y sont prévues ;
• les personnes qui écrivent au Prestataire sur Instagram, y compris lorsque Assa leur répond, n’acceptent pas les Conditions clientes : pour ces échanges et pour les rendez-vous pris en dehors du Site, la relation relève des seules conditions convenues entre le Prestataire et son Client.

Acceptation du Contrat principal – Entrée en vigueur

Le Contrat principal est proposé en langue française. Il est mis à disposition à l’adresse https://coiffeurafro.fr/legal/cp/ d’une manière qui permet de le consulter, de le conserver et de le reproduire. Il n’est opposable au Prestataire que s’il a été porté à sa connaissance et accepté.

Pour souscrire, le Prestataire choisit son offre sur la page https://coiffeurafro.fr/pro/ :

• l’offre « Assistante IA » se souscrit directement en ligne ;
• pour les offres « Site de réservation » et « Assistante IA + Site de réservation », le Prestataire envoie une demande de référencement, que la Société accepte ou refuse ; si elle l’accepte, le Prestataire reçoit par e-mail un lien de paiement personnel, valable 7 jours.

Dans tous les cas, le Prestataire vérifie l’offre et son prix sur la page de paiement en ligne avant de la valider, reçoit ensuite par e-mail un code d’invitation, puis crée son compte dans l’Application.

Le Prestataire accepte le Contrat par un acte explicite, lors de son inscription dans l’Application, avant toute utilisation du Service. La poursuite de l’utilisation du Service ne vaut pas, à elle seule, acceptation du Contrat.

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Prestataire. La version applicable est celle que le Prestataire a acceptée ; elle ne peut être modifiée que dans les conditions prévues au Contrat principal pour sa modification.

Définitions

Pour l’interprétation du Contrat, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante (au singulier comme au pluriel) :

• « Société » : la société COIFFEURAFRO.FR, éditrice du Service, telle qu’identifiée à l’article CP-1 et dans les Mentions légales.
• « Service » : l’ensemble des outils fournis par la Société au Prestataire selon l’offre souscrite, à savoir la Marketplace, l’Application et Assa, tels que décrits à l’article CP-20.
• « Offre » : chacune des trois offres du Service décrites à l’article CP-20 : « Site de réservation », « Assistante IA + Site de réservation » et « Assistante IA ».
• « Contrat » : l’ensemble formé par le Contrat principal, le DPA, le ou les modules correspondant à l’offre souscrite et, le cas échéant, le document propre au pays du Prestataire.
• « Contrat principal » : le présent document.
• « DPA » : l’accord de traitement des données publié à l’adresse https://coiffeurafro.fr/legal/dpa/, qui régit les traitements de Données Personnelles que la Société effectue pour le compte du Prestataire.
• « Module Vitrine » : le module du Contrat applicable aux offres « Site de réservation » et « Assistante IA + Site de réservation ».
• « Module Assistante IA » : le module du Contrat applicable aux offres « Assistante IA » et « Assistante IA + Site de réservation », publié à l’adresse https://coiffeurafro.fr/legal/ia/.
• « Marketplace » : la partie du Service accessible aux Clients sur le Site. Elle leur permet de rechercher des Prestataires, de consulter leur fiche et de demander ou prendre rendez-vous, y compris, si le Prestataire l’a activé, en payant un Acompte par Paiement Intégré. Elle est comprise dans les offres « Site de réservation » et « Assistante IA + Site de réservation ».
• « Site » : le site web accessible notamment à l’adresse https://coiffeurafro.fr/

et ses sous-domaines/versions associées.

• « Application » : l’application iOS « Coiffeurafro Pro », destinée aux Prestataires.
• « Assa » : l’assistante fournie par la Société dans les offres « Assistante IA » et « Assistante IA + Site de réservation », qui, à partir des informations et réglages renseignés par le Prestataire dans l’Application, rédige au moyen d’un modèle d’intelligence artificielle, puis envoie, des réponses aux messages privés reçus sur le compte Instagram du Prestataire, au nom du Prestataire et depuis ce compte.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site ou à l’Application, qu’elle soit Client ou Prestataire.
• « Client » : toute personne (généralement consommateur) qui recherche un Prestataire, le contacte ou lui demande un rendez-vous, que ce soit par le Site ou par un message privé envoyé au compte Instagram du Prestataire, y compris lorsque Assa y répond. Est notamment considérée comme consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
• « Prestataire » : le professionnel de la coiffure, personne physique ou structure, qui a souscrit l’une des Offres et qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Compte Prestataire » : l’accès personnel du Prestataire à l’Application (identifiant et mot de passe ou autre mécanisme), qui lui permet d’administrer ses informations et réglages (notamment prestations, lieu, règles, FAQ et, selon l’offre, réglages d’Assa) et, pour les offres comprenant la Marketplace, son profil et ses Demandes de Réservation.
• « Prestation » : la prestation de coiffure fournie par le Prestataire au Client (ex. tresses, locks, barber, etc.). La Société ne fournit pas la Prestation.
• « Demande de Réservation » : la demande initiée par un Client via la Marketplace pour obtenir un rendez-vous auprès d’un Prestataire.
• « Réservation » : la Demande de Réservation, une fois enregistrée dans le système de réservation.
• « Réservation Confirmée » : une Réservation considérée comme acceptée/validée selon le scénario applicable (ex. confirmation immédiate si aucun acompte, confirmation automatique après Paiement Intégré, acceptation par le Prestataire d’une Demande de Réservation qu’il a choisi de valider lui-même, ou acceptation par le Client d’un devis).
• « Réservation en Attente » : une Réservation non confirmée, notamment lorsque le Prestataire a choisi de valider lui-même les demandes pour la Prestation concernée, lorsque la Prestation est sur devis, ou pendant le paiement en ligne d’un Acompte.
• « Acompte » : somme éventuellement demandée par le Prestataire au moment de la Réservation, selon ses règles (montant, exigibilité, remboursabilité, délais, etc.).
• « Paiement Intégré » : le paiement en ligne d’un Acompte par le Client, par Stripe, dans le parcours de Réservation ou sur la page d’un devis. La somme est versée sur le compte de paiement du Prestataire, dans les conditions de l’article CP-8.
• « Contenu du Prestataire » : l’ensemble des contenus et informations fournis ou renseignés par le Prestataire dans le Service (ex. textes, photos, logos, prix, horaires, FAQ, adresses/lieux, conditions d’annulation/retard/no-show, formulaires, majorations, codes promo, réglages et consignes d’Assa, et, le cas échéant, vidéos ou contenus issus de réseaux sociaux).
• « Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ex. nom, e-mail, téléphone, photo, identifiant, etc.).
• « Notification » : toute information que la Société adresse au Prestataire au sujet du Service ou du Contrat, par e-mail, par un affichage dans l’Application ou par un autre canal de contact renseigné par le Prestataire.
• « Force majeure » : un événement qui échappe au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution d’une obligation.
• « Territoire » : France métropolitaine et, le cas échéant, les DROM (départements et régions d’outre-mer).

Objet — les offres

Le Service est proposé selon trois offres, présentées sur la page https://coiffeurafro.fr/pro/ :

• « Site de réservation » : la Marketplace (fiche publique du Prestataire sur le Site, réservation en ligne par les Clients, Acompte éventuel payé par Paiement Intégré directement sur le compte Stripe du Prestataire) et l’Application (planning, disponibilités, carnet clientèle, prestations, règles et autres réglages). Cette offre ne comprend pas Assa. Elle rend applicable le Module Vitrine.
• « Assistante IA + Site de réservation » : tout ce que comprend l’offre « Site de réservation », et Assa. Dans cette offre, Assa peut proposer jusqu’à trois créneaux calculés à partir des disponibilités renseignées dans l’Application. Elle rend applicables le Module Vitrine et le Module Assistante IA.
• « Assistante IA » : l’Application (prestations, lieu, règles, FAQ, réglages d’Assa, connexion Instagram, messages en attente) et Assa. Cette offre ne comprend ni fiche publique, ni réservation par le Site, ni planning, ni disponibilités, ni Paiement Intégré des Clients. Dans cette offre, Assa ne communique pas de disponibilités ; si le Prestataire a relié son propre agenda de réservation dans l’Application, Assa peut en envoyer le lien. Elle rend applicable le Module Assistante IA.

Quelle que soit l’offre, le Contrat comprend le Contrat principal et le DPA.

Changement d’offre

Le Prestataire peut demander à changer d’offre en écrivant à hello@coiffeurafro.fr. La Société effectue le changement et confirme au Prestataire, par e-mail, la date à laquelle il prend effet et le prix de la nouvelle offre, qui s’applique à compter de cette date.

Le changement vers une offre comprenant un module que le Prestataire n’a pas encore accepté rend ce module applicable dès qu’il l’a accepté.

Les effets d’un changement d’offre sur Assa sont réglés par le Module Assistante IA. Les effets d’un changement vers une offre sans la Marketplace sur le profil et les Réservations sont réglés par le Module Vitrine.

Conditions d’éligibilité du Prestataire

Statut professionnel et capacité

Le Service est réservé aux professionnels. Le Prestataire déclare et garantit :

• exercer une activité professionnelle de coiffure ;
• avoir la capacité juridique et, s’il agit pour une structure, le pouvoir de l’engager ;
• être immatriculé et déclaré comme l’exigent les règles du pays où il exerce.

En France : la coiffure est une activité artisanale. Le Prestataire est immatriculé au registre national des entreprises (RNE) au titre de cette activité.

Lorsque le Prestataire agit au nom et pour le compte d’une personne morale ou de toute structure, il déclare et garantit être dûment habilité à engager celle-ci. La Société peut demander tout justificatif utile afin de vérifier la qualité de professionnel et les pouvoirs du Prestataire.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service ou, pour les offres comprenant la Marketplace, le référencement d’un Prestataire qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus, ou en cas de doute sérieux sur sa qualité, sans indemnité.

Qualification professionnelle

Le Prestataire n’exerce la coiffure que s’il a la qualification exigée par la loi, ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qui l’a.

En France (Code de l’artisanat, articles L.121-1 et R.121-1 à R.121-3) :

• pour la coiffure à domicile : un CAP de coiffure, un BEP, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
• pour la coiffure en salon : un brevet professionnel (BP) ou un brevet de maîtrise (BM) de coiffure, ou un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
• à défaut de diplôme : trois années d’expérience professionnelle effective dans le métier, attestées par la chambre de métiers et de l’artisanat.

Le Prestataire ne se présente jamais avec un diplôme ou un titre qu’il n’a pas. La Société peut lui demander un justificatif de sa qualification.

Usage professionnel (Prestataires)

Lorsque le Prestataire utilise la Marketplace dans le cadre de son activité professionnelle :

(a) il confirme disposer du pouvoir et/ou des autorisations nécessaires pour accepter le présent Contrat principal et ses modules au nom de l’entité qu’il représente, le cas échéant ;

(b) il s’engage à respecter le présent Contrat principal et ses modules et à les faire respecter par la structure qu’il représente, lorsque le contexte l’exige ;

(c) il est entendu que le terme « Prestataire » peut désigner, selon le contexte, l’utilisateur personne physique et/ou la structure (personne morale) pour le compte de laquelle il agit.

Éligibilité et inscription des Prestataires

L’accès en tant que Prestataire est réservé aux personnes majeures, la majorité étant fixée à dix-huit ans accomplis.

Le Prestataire souscrit son offre selon le parcours décrit à l’article CP-1. Pour les offres comprenant la Marketplace, son référencement est réglé par le Module Vitrine.

Conformité de l’activité

Le Prestataire respecte les règles qui s’appliquent à son activité : hygiène et sécurité, produits et matériels utilisés, protection des consommateurs, et règles du lieu où il coiffe (domicile, salon ou autre lieu indiqué dans le Service). Il obtient et garde toutes les autorisations et déclarations nécessaires.

Le Prestataire s’engage à ne proposer, par le Service, y compris par Assa, que des Prestations licites, réalisables en conformité avec les règles applicables, et à ne pas présenter comme “coiffure” des actes ou services relevant d’une réglementation spécifique non applicable à la coiffure (notamment des actes à caractère médical ou paramédical).

Si le Prestataire ne remplit plus ces conditions, la Société peut prendre une des mesures de l’article CP-13, pour le motif 2, dans les conditions de cet article.

Assurance exigée par le Contrat

La loi française n’oblige pas le Prestataire à s’assurer. Le Contrat, lui, l’exige : pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire a une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à ses Prestations et aux lieux où il les réalise, y compris à domicile.

Le Prestataire fournit l’attestation d’assurance en cours de validité à la demande de la Société. S’il ne la fournit pas dans le délai prévu à l’article CP-7, la Société peut prendre une des mesures de l’article CP-13, pour le motif 2, dans les conditions de cet article.

Interdictions et activités non conformes

Il est interdit au Prestataire d’utiliser le Service, y compris Assa, pour :

(a) proposer ou promouvoir des Prestations illicites, dangereuses ou contraires à l’ordre public,

(b) utiliser ou recommander des produits, matériels ou pratiques prohibés ou manifestement non conformes aux règles applicables,

(c) diffuser un Contenu du Prestataire illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, vie privée),

(d) se présenter de manière trompeuse (qualifications, diplômes, expérience, prix, conditions, disponibilités, lieux),

(e) adopter un comportement abusif, menaçant, harcelant ou déloyal envers les Clients, la Société ou tout autre Utilisateur,

(f) pour les offres comprenant la Marketplace, contourner ou tenter de contourner les règles de la Marketplace, dans les conditions prévues au Module Vitrine.

Le Prestataire s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, à ne pas se présenter comme affilié ou partenaire de manière trompeuse, et à ne pas utiliser des signes distinctifs, marques, photos, ou contenus sans en détenir les droits et autorisations nécessaires.

En cas de manquement à cette partie, la Société peut prendre une des mesures de l’article CP-13, pour le motif de sa liste qui correspond, dans les conditions de l’article CP-13.

Contenu approprié (règles de comportement)

Le Contenu du Prestataire ne doit pas :

(a) comporter de contenu pornographique ou sexuellement explicite, ni de violence gratuite ;

(b) être haineux, discriminatoire, harcelant, menaçant, abusif ou incitant à la haine/violence ;

(c) être trompeur, frauduleux ou constituer une tentative d’escroquerie (dont hameçonnage/phishing) ;

(d) constituer du spam.

Contenu licite (droits de tiers et conformité)

Le Contenu du Prestataire ne doit pas être illicite et ne doit pas porter atteinte, notamment :

(a) aux droits de propriété intellectuelle et droits assimilés (droits d’auteur, marques, dessins & modèles, droits de bases de données, droits moraux) ;

(b) au droit à la vie privée, au droit à l’image et à la protection des données ;

(c) à des obligations contractuelles ou à une décision de justice.

Création et gestion du Compte Prestataire

Création, identifiants, sécurité, accès

Pour accéder aux fonctionnalités réservées aux Prestataires, le Prestataire doit créer et/ou activer un Compte Prestataire selon le parcours décrit à l’article CP-1. Le Prestataire s’engage à fournir, lors de la création/activation du Compte Prestataire et pendant toute la durée d’utilisation de la Marketplace, des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner des restrictions, sanctions ou règles d’éligibilité.

Le Prestataire est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (identifiant, mot de passe et/ou tout autre moyen d’authentification). Il s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à son Compte Prestataire, notamment en choisissant un mot de passe robuste et en le renouvelant en cas de suspicion de compromission.

L’accès au Compte Prestataire est strictement personnel (ou, le cas échéant, réservé aux personnes dûment autorisées par le Prestataire agissant sous sa responsabilité). Le Prestataire s’interdit de céder, louer, partager ou mettre à disposition ses identifiants à un tiers non autorisé.

En cas de manquement à cet article, la Société peut prendre une des mesures de l’article CP-13, pour le motif de sa liste qui correspond, dans les conditions de l’article CP-13.

Identifiants et sécurité (Prestataires)

Lorsque la Société met à disposition des accès Prestataire, l’adresse e-mail sert d’identifiant. Le Prestataire est responsable :

(a) de la confidentialité de ses identifiants ;

(b) des actions faites depuis son compte, sauf s’il montre qu’il s’agit d’une fraude qui ne lui est pas imputable ;

(c) de l’application de mesures de sécurité adaptées (mot de passe robuste, et authentification renforcée lorsque disponible), conformément aux recommandations de l’autorité de protection des données.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Prestataire doit avertir immédiatement la Société à l’adresse hello@coiffeurafro.fr.

Exactitude des informations – mises à jour

Le Prestataire donne des informations exactes, complètes et à jour : celles qu’il donne à la Société, celles de sa fiche et celles qu’Assa utilise pour répondre en son nom. Cela vaut notamment pour son identité, sa structure, ses coordonnées, ses lieux d’exercice, ses Prestations, ses prix, ses horaires et ses règles. Il les corrige sans délai quand elles changent.

Le Prestataire permet à ses Clients de l’identifier. Il leur communique son nom complet, ou la dénomination de sa structure, et l’adresse où il exerce son activité professionnelle. Ces informations sont nécessaires pour que la Cliente puisse se rétracter, saisir un médiateur et recevoir une note.

La Société peut demander au Prestataire son nom complet, sa forme juridique, son numéro SIREN, son adresse professionnelle et son statut (par exemple micro-entrepreneur), ainsi qu’un justificatif en cas de doute.

En cas de manquement à cette partie, la Société peut prendre une des mesures de l’article CP-13, pour le motif de sa liste qui correspond, dans les conditions de l’article CP-13.

Usage non autorisé du compte

Le Prestataire répond de ce qui est fait depuis son compte par une personne à qui il a donné ses identifiants, ou à cause d’un défaut de protection de ses identifiants.

Il ne répond pas d’une fraude qui ne lui est pas imputable, par exemple un accès illicite aux systèmes de la Société.

Il prévient la Société sans délai à l’adresse hello@coiffeurafro.fr en cas d’accès non autorisé, de perte ou de vol de ses identifiants, ou de soupçon d’usage frauduleux, et il aide à en limiter les effets.

La Société ne répond pas des conséquences d’un usage non autorisé qui vient d’un manquement ou d’une négligence du Prestataire.

Désinscription / suppression à la demande du Prestataire

Le Prestataire peut demander la suppression de son compte depuis l’application ou en contactant la Société à l’adresse hello@coiffeurafro.fr. Cette suppression peut être différée ou limitée aux stricts besoins :

(a) du traitement des opérations en cours (Réservations en cours / litiges) ; et/ou

(b) du respect d’obligations légales et de durées de conservation proportionnées à la finalité.

Obligations du Prestataire envers ses Clients

1. Le Prestataire, seul vendeur de la Prestation

Le Prestataire est le professionnel partie au contrat de coiffure conclu avec sa Cliente, sur le Site comme par message. Il fixe ses prix et ses règles, réalise la Prestation et en répond seul. La Société n’est pas partie à ce contrat et n’encaisse rien pour le Prestataire (article CP-8).

2. Qualité, hygiène, sécurité

Le Prestataire réalise chaque Prestation avec soin, selon les règles de l’art et les règles d’hygiène et de sécurité, notamment pour les produits, les matériels et le lieu.

Il répond de l’accueil de la Cliente, du lieu, de la qualité de la Prestation et de tout dommage causé pendant la Prestation, dans les limites prévues par la loi.

Il refuse, adapte ou reporte une Prestation quand l’hygiène, la sécurité ou un risque évident l’exige, et il en informe la Cliente.

3. Les règles du Prestataire

Pour que ses règles (annulation, retard, Acompte) s’appliquent à une Cliente, le Prestataire les écrit sur sa fiche, rubrique « Avant de réserver ». La Cliente doit les voir avant de réserver. Les dire par message, ou les faire dire par Assa, ne suffit pas. Si une règle n’est pas sur la fiche, Assa peut la répéter, mais elle ne s’appliquera pas à la Cliente.

4. Annulation et changement par le Prestataire

• Quand le Prestataire annule, refuse ou déplace un rendez-vous, il rembourse en entier l’Acompte versé. Le remboursement n’est pas automatique. Pour un Acompte payé en ligne, le Prestataire le déclenche dans l’Application, avec le bouton « Rembourser ». Un Acompte payé sur place, il le rend lui-même à la Cliente.
• Le Prestataire ne change ni le prix, ni les Prestations, ni l’horaire, ni le lieu d’un rendez-vous sans l’accord de la Cliente.

5. Rétractation de la Cliente

• Le Prestataire est tenu envers la Cliente du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour un contrat conclu à distance, y compris du remboursement. Cela vaut pour le contrat conclu sur le Site comme pour le rendez-vous conclu par messages.
• Quand une Cliente se rétracte dans le délai, le Prestataire lui rembourse toutes les sommes versées, y compris l’Acompte, au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement. Ses règles d’annulation ne s’appliquent pas à une rétractation.
• Si la Cliente n’a pas demandé expressément que la Prestation ait lieu avant la fin du délai, elle ne doit rien quand elle se rétracte, même après la Prestation.
• Le Prestataire charge la Société, qui agit en son nom, de fournir sur le Site les informations légales sur la rétractation et le formulaire type. Aujourd’hui, la Cliente se rétracte par e-mail, auprès du Prestataire ou à hello@coiffeurafro.fr ; la Société transmet au Prestataire les rétractations qu’elle reçoit. Le Site ne propose pas encore de fonctionnalité de rétractation en ligne, d’accusé de réception ni d’enregistrement de la demande d’exécution avant la fin du délai.
• Pour un rendez-vous conclu par messages, y compris quand Assa répond, le Prestataire donne lui-même à la Cliente les informations obligatoires avant qu’elle s’engage : prix, règles, droit de rétractation, médiateur.

6. Médiateur de la consommation

Le Prestataire garantit à ses Clientes le recours gratuit à un médiateur de la consommation. Il déclare à la Société, par e-mail à hello@coiffeurafro.fr, le nom et l’adresse du site de ce médiateur.

7. Note de prestation et prix (en France)

• Le Prestataire remet à la Cliente une note après la Prestation et avant le paiement, quand le prix atteint 25 euros toutes taxes comprises. En dessous, il la remet si la Cliente la demande.
• Il informe ses Clientes de ses prix comme l’exige la réglementation ; en salon, il affiche aussi ses tarifs comme le prévoit la réglementation propre aux salons de coiffure.

8. Communication et données

• Le Prestataire communique avec ses Clientes de façon loyale, courtoise et professionnelle. Il s’interdit tout comportement abusif, discriminatoire, menaçant ou harcelant envers une Cliente ou tout autre Utilisateur.
• Il ne demande que les informations nécessaires à la Prestation et respecte l’article CP-11.
• Il ne demande jamais de numéro de carte bancaire ni de cryptogramme par message ou par e-mail.
• Il ne pose aucune question sur la santé, ni dans ses questions de réservation, ni dans ses modèles d’e-mails, ni dans les réglages d’Assa (article CP-21).

9. Photos et vidéos

• Le Prestataire ne publie une photo ou une vidéo montrant une personne qu’avec son accord et, pour un mineur, avec l’accord de ses parents.
• Il ne fait pas de cet accord une condition de la Prestation.
• Il répond seul de ses photos, de leur publication et de leurs supports, y compris de ses publications Instagram que la Société republie sur le Site.
• Il accepte que la Société retire une photo du Site, sans préavis, à la demande de la personne photographiée. Il ne remet pas en ligne une photo ainsi retirée.

Coopération avec la Société (réclamations, signalements, preuves)

Le Prestataire est seul responsable de ses Clients, de ses Prestations, de ses règles et de ses remboursements. La Société fournit l’outil. Elle n’encaisse aucune somme payée par les Clients et ne rembourse jamais les Clients avec son propre argent.

Quand un Client se plaint à la Société d’une Prestation, la Société peut :

• lui donner les coordonnées du Prestataire pour qu’il s’adresse à lui ;
• transmettre au Prestataire les informations utiles pour traiter la plainte, dans le respect des règles sur les Données Personnelles.

La Société n’est pas obligée de le faire. Elle ne tranche pas le litige entre le Prestataire et son Client.

Le Prestataire coopère de bonne foi avec la Société quand la Société reçoit une plainte, un signalement ou une demande d’une autorité qui concerne le Prestataire, une Réservation, une Prestation ou un Contenu du Prestataire.

Concrètement, quand la Société le lui demande par écrit, le Prestataire :

• répond à la demande ;
• envoie les justificatifs qu’il a : par exemple attestation d’assurance, preuve de ses droits sur une photo, accord d’une personne photographiée, échanges avec le Client, preuve qu’une Prestation a eu lieu, a été reportée ou annulée ;
• corrige ce qui doit l’être : par exemple sa fiche, ses prix, ses disponibilités, ses règles affichées ou les réglages d’Assa.

Délais :

• Le Prestataire répond dans les 15 jours qui suivent la demande écrite de la Société.
• Si la demande porte sur un risque sérieux pour la sécurité ou la santé des Clients, ou sur un contenu manifestement illicite, la Société peut demander une réponse dans les 48 heures.

Le Prestataire prévient la Société sans attendre s’il apprend un fait qui met en danger la sécurité ou la santé de ses Clients.

Si le Prestataire ne répond pas, ou ne corrige pas dans le délai, la Société peut prendre une des mesures de l’article CP-13, pour le motif 7 de la liste de l’article CP-13, dans les conditions de cet article.

Contrôles, signalements et régularisation

1. Signalements

Toute personne peut signaler à la Société un contenu ou un Prestataire. La façon de faire est expliquée dans le document « Signaler un contenu » (https://coiffeurafro.fr/legal/sig/).

La Société examine les signalements. Un signalement ne suffit pas, à lui seul, à prendre une mesure contre le Prestataire. La Société regarde les faits.

2. Justificatifs que la Société peut demander

La Société peut faire des vérifications raisonnables. Elle peut demander au Prestataire, par écrit :

• une pièce d’identité ou un justificatif d’immatriculation de son activité ;
• un justificatif de son statut professionnel ;
• une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• la preuve de ses droits sur le Contenu du Prestataire (photos, textes, accord des personnes photographiées) ;
• des éléments sur une Réservation ou une Prestation (échanges avec le Client, règles affichées, preuve de report ou d’annulation) ;
• les informations que la loi applicable aux plateformes oblige la Société à recueillir ;
• les informations que le partenaire de paiement de l’Abonnement (Stripe) exige.

La Société ne demande que ce qui est utile pour la vérification en cours.

Le Prestataire donne des informations exactes, complètes et à jour.

3. Régularisation

Si la Société constate un manquement ou un problème sur le compte du Prestataire, elle le lui écrit par e-mail. Elle explique :

• ce qui ne va pas ;
• ce que le Prestataire doit faire (par exemple corriger sa fiche, ses prix, ses disponibilités, ses règles affichées, retirer un contenu, envoyer un justificatif) ;
• le délai pour le faire.

Le délai de régularisation est de 15 jours à compter de l’envoi de l’e-mail.

Si le Prestataire ne régularise pas dans ce délai, la Société peut prendre une des mesures de l’article CP-13, dans les conditions de cet article.

4. Cas où la Société peut agir sans attendre

La Société peut prendre tout de suite une limitation de visibilité, un déréférencement ou une suspension, sans délai de régularisation, seulement pour les motifs 3, 4, 5, 6 et 9 de la liste de l’article CP-13. Même dans ces cas, elle envoie les motifs par écrit, au plus tard au moment où la mesure prend effet (article CP-13, point 4).

Aucune commission sur les rendez-vous

La Société ne prend aucune commission sur les rendez-vous et les Prestations du Prestataire. Cela vaut quel que soit le canal :

• un rendez-vous pris sur la Marketplace ;
• un rendez-vous obtenu après un échange avec Assa, y compris par la messagerie Instagram ;
• un rendez-vous obtenu par tout autre moyen.

La Société est payée uniquement par l’Abonnement, dans les conditions de l’article CP-9. Ce que comprend chaque Offre est décrit à l’article CP-20.

Toute modification de ce principe suit l’article CP-17.

La Société n’encaisse aucune somme pour le Prestataire. L’Acompte payé par un Client va directement sur le compte Stripe du Prestataire. La Société ne rembourse jamais un Client avec son propre argent.

La Société n’est ni vendeur, ni coiffeur, ni mandataire chargé d’encaisser, ni séquestre. Elle ne garde pas l’argent des Prestations.

Le Prestataire fixe seul le prix de ses Prestations. Il répond :

• des prix qu’il affiche ;
• des factures, tickets et reçus qu’il remet à ses Clients ;
• de ses obligations fiscales et sociales.

Abonnement – prix, paiement, factures, impayés

1. Prix

Le prix de chaque Offre est indiqué au Prestataire avant le paiement, sur la page de paiement de Stripe. Pour l’Offre « Assistante IA », il est aussi affiché sur la page /pro/ du site. Pour les deux autres Offres, il est aussi donné dans l’e-mail qui accepte la candidature.

Le prix qui s’applique au Prestataire est celui indiqué sur la page de paiement au moment où il souscrit, ou celui que la Société lui confirme quand il change d’Offre (article CP-20).

À la date de cette version du Contrat, les prix sont :

• « Site de réservation » : 70 € toutes les 4 semaines, après 2 mois offerts ;
• « Assistante IA + Site de réservation » : 99 € toutes les 4 semaines, après 2 mois offerts ;
• « Assistante IA » : 49 € par mois pendant les 2 premiers mois, puis 99 € toutes les 4 semaines.

Une période de 4 semaines est plus courte qu’un mois : sur une année, il y a 13 paiements.

Toute hausse de prix suit l’article CP-17 : e-mail au moins 30 jours avant, droit de résilier sans frais.

2. TVA

• La Société bénéficie de la franchise en base de TVA. Elle ne facture pas de TVA.
• Le prix affiché est donc le prix total payé. Aucune taxe ne s’y ajoute.
• Chaque facture porte la mention légale de franchise en base indiquée dans les Mentions légales.
• Si la Société devient redevable de la TVA, elle prévient le Prestataire par e-mail. Le prix payé par le Prestataire ne change pas, sauf en suivant l’article CP-17.

3. Durée, essai, remboursement

• L’Abonnement est sans engagement de durée. Il continue tant que le Prestataire ou la Société n’y met pas fin selon l’article CP-13 (fin par le Prestataire : CP-13, point 6 ; fin par la Société : CP-13, point 5).
• Pour les Offres avec 2 mois offerts, l’essai dure 2 mois calendaires. La carte est enregistrée, mais rien n’est débité pendant l’essai. Le Prestataire peut arrêter pendant l’essai, dans les conditions de l’article CP-13.
• Hors les cas prévus aux articles CP-13 (point 5 c) et CP-17, une période d’Abonnement commencée n’est pas remboursée.

4. Paiement

• Le Prestataire paie par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, sur la page de paiement sécurisée de Stripe.
• La carte est demandée à la souscription, même pendant un essai.
• Le premier paiement a lieu à la souscription, ou à la fin de l’essai s’il y en a un. Ensuite, la carte est débitée à chaque échéance, à la même périodicité.
• La date de paiement de chaque échéance est la date du débit indiquée sur la facture.

5. Factures

• Une facture est émise à chaque paiement. Elle est envoyée par e-mail à l’adresse donnée sur la page de paiement de Stripe.
• Le Prestataire donne des informations de facturation exactes sur la page de paiement de Stripe, où il peut ajouter son numéro de TVA s’il en a un. Il communique à la Société par e-mail (hello@coiffeurafro.fr) son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro SIREN ou SIRET, et tout changement de ces informations.
• Le Prestataire peut demander une copie d’une facture par e-mail à la Société (hello@coiffeurafro.fr).

6. Retard ou échec de paiement

Si un paiement échoue, la Société ou Stripe peut relancer le Prestataire par e-mail.

Avant de suspendre pour impayé, la Société écrit au Prestataire par e-mail et lui laisse au moins 8 jours pour payer (CP-13, motif 1). Les mesures possibles et leurs conditions sont celles de l’article CP-13. Le Prestataire peut les contester selon l’article CP-22.

Entre professionnels, la loi prévoit, en cas de retard de paiement :

• des pénalités de retard, au taux prévu à l’article L. 441-10 du code de commerce (taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

La Société peut réclamer ces sommes. Elle ne les débite pas automatiquement.

La Société ne facture aucun autre frais de retard ou de recouvrement. Les frais de recouvrement engagés sans décision de justice restent à sa charge, sauf ce que la loi permet (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).

7. Contester une facture

• Le Prestataire peut contester une facture ou un montant par e-mail à la Société (hello@coiffeurafro.fr), en expliquant pourquoi.
• Il est invité à le faire dans les 60 jours qui suivent l’envoi de la facture, pour que la vérification soit rapide.
• Passé ce délai, il garde tous les droits que la loi lui donne. Une facture non contestée n’est pas pour autant considérée comme acceptée.
• La Société répond par e-mail. Si l’erreur vient d’elle, elle rembourse ou accorde un avoir pour la somme en trop.
• Les sommes non contestées restent dues à leur date.

Obligations fiscales et sociales, déclaration aux impôts (DAC7)

1. Ce qui reste à la charge du Prestataire

Le Prestataire fait lui-même ses déclarations fiscales et sociales et paie ses impôts et cotisations (articles CP-8 et CP-14, point 2). La Société n’en répond pas.

Pour connaître ses obligations, le Prestataire peut consulter :

• les impôts : https://www.impots.gouv.fr
• l’Urssaf : https://www.urssaf.fr

2. Ce que la loi impose à la Société (DAC7)

La loi impose à la Société, comme opérateur de plateforme :

• de recueillir des informations sur le Prestataire : identité, adresse, date de naissance, numéro fiscal, numéro SIREN et compte de paiement ;
• de déclarer chaque année à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier, les sommes que le Prestataire a reçues l’année précédente par le Service et dont la Société connaît ou peut raisonnablement connaître le montant, notamment les Acomptes payés en ligne par Paiement Intégré. L’Abonnement que le Prestataire paie à la Société n’en fait pas partie ;
• de remettre au Prestataire, dans le même délai, une copie des informations déclarées le concernant ;
• d’informer le Prestataire, s’il est une personne physique, que ces informations peuvent être transmises à l’administration fiscale d’un autre État.

3. Si le Prestataire ne répond pas

Quand la Société demande ces informations, le Prestataire les fournit. S’il ne répond pas après deux rappels, la Société ferme son compte, au plus tôt 60 jours après le premier rappel (article CP-13, motif 9). Elle peut le rouvrir si le Prestataire donne des garanties suffisantes qu’il fournira ces informations.

Prestataires techniques et services du Prestataire

1. Les prestataires techniques choisis par la Société

• Pour faire fonctionner le Service, la Société utilise des prestataires techniques qu’elle choisit, dont le fournisseur du modèle d’intelligence artificielle d’Assa (OpenAI). Leur liste figure dans la Politique de confidentialité (CONF-7).
• La Société répond de ces prestataires comme d’elle-même envers le Prestataire, dans les limites de l’article CP-14.

2. Les services du Prestataire

Certains services appartiennent au Prestataire. Il les utilise à ses propres conditions, avec le fournisseur concerné :

• Instagram et sa messagerie (Meta) ;
• son compte Stripe, qui reçoit les Acomptes de ses Clients ;
• son agenda en ligne (par exemple Google Agenda), s’il le connecte.

Le Prestataire accepte et respecte les conditions de ces fournisseurs. Il gère son compte avec eux, y compris les vérifications d’identité demandées par Stripe.

La Société ne contrôle pas ces services. Elle ne répond pas de leurs décisions : refus ou blocage d’un paiement, retenue, frais, délai de versement, contestation, suspension d’un compte, panne ou changement de règles.

La Société reste responsable de la façon dont le Service se connecte à ces services, dans les limites de l’article CP-14.

La Société n’est pas responsable des interruptions dues à Meta, dans les limites du Module Assistante IA (IA-13).

Toute réclamation sur ces services se fait auprès de leur fournisseur.

3. Disponibilité et maintenance

La Société fait de son mieux pour que le Service fonctionne en continu. Elle ne garantit pas de taux de disponibilité.

La Société peut interrompre tout ou partie du Service pour tous les Prestataires en même temps, le temps nécessaire, en cas de :

• maintenance ou mise à jour ;
• panne ou incident ;
• attaque ou risque pour la sécurité ;
• force majeure (article CP-16).

Quand c’est possible, elle prévient les Prestataires à l’avance par Notification ou par e-mail.

Cette interruption technique touche tout le monde. Ce n’est pas une mesure de l’article CP-13. Une mesure qui vise un seul Prestataire, par exemple en cas de soupçon de fraude, relève uniquement de l’article CP-13.

Une interruption due à une faute de la Société ou de ses prestataires techniques peut engager sa responsabilité, dans les limites de l’article CP-14.

4. Coopération

• En cas d’incident technique ou de sécurité, le Prestataire aide de bonne foi : il donne les informations utiles et suit les consignes raisonnables de la Société.

Données Personnelles

Renvoi vers la Politique de confidentialité

Les traitements de Données Personnelles dont la Société est responsable sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, https://coiffeurafro.fr/legal/conf/. Parmi eux figure la Fiche Coiffeurafro : une seule fiche par adresse e-mail pour tous les Prestataires, avec le prénom, le nom, l’e-mail, le téléphone et l’Instagram du Client (DPA-3). Lorsque la Société traite des Données Personnelles pour le compte du Prestataire, notamment les autres données de l’Application et les messages traités par Assa, ce traitement est régi par le DPA. Le Prestataire reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à en respecter les principes applicables lorsqu’il utilise la Marketplace et lorsqu’il reçoit des Données Personnelles via celle-ci.

Obligations du Prestataire lorsqu’il reçoit des Données Personnelles Clients

Le Prestataire peut être destinataire de Données Personnelles de Clients dans le cadre des demandes qu’il reçoit, y compris les messages traités par Assa, des Réservations et de l’exécution des Prestations (par exemple : identité, coordonnées, informations utiles à la Réservation, et, le cas échéant, informations liées aux préférences du Client ou à l’autorisation de prise de photos/publication). Les coordonnées du Client viennent de la Fiche Coiffeurafro. Elles ont pu être données lors d’une réservation chez un autre Prestataire.

Le Prestataire s’engage à :

(a) n’utiliser les Données Personnelles des Clients que pour les finalités strictement nécessaires au traitement des demandes, à la gestion des Réservations et des rendez-vous et à l’exécution des Prestations, ainsi qu’à la gestion des réclamations et obligations légales associées ;

(b) s’abstenir de toute utilisation à des fins de prospection ou de communication commerciale non sollicitée, sauf si le Prestataire dispose d’une base légale valable et respecte les règles applicables (notamment information, droit d’opposition, et, le cas échéant, consentement) ;

(c) ne pas céder, louer, partager ou rendre accessibles les Données Personnelles des Clients à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou nécessité strictement liée à l’exécution de la Prestation (par exemple sous-traitant du Prestataire), sous réserve du respect des règles applicables ;

(d) informer le Client, sous sa responsabilité, de toute information requise par la réglementation applicable lorsque le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’il met en œuvre ;

(e) respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, etc.) dans la mesure où ces droits lui sont opposables et que le Prestataire est compétent pour y répondre ;

(f) ne conserver les Données Personnelles que pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités poursuivies et/ou aux obligations légales du Prestataire.

Le Prestataire demeure seul responsable de la conformité de ses propres traitements de Données Personnelles, de ses registres, mentions d’information, et plus généralement de ses obligations en matière de protection des données, pour tout traitement qu’il réalise en dehors du strict usage de la Marketplace.

Mesures de sécurité – confidentialité – violations

Le Prestataire s’engage à mettre en place et maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles des Clients auxquelles il a accès, et notamment à prévenir tout accès non autorisé, perte, altération, divulgation ou destruction.

Le Prestataire s’engage à limiter l’accès aux Données Personnelles aux seules personnes habilitées et ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des Prestations, et à imposer à ces personnes une obligation de confidentialité.

Violation de données

• Si une violation touche des données de Clients que la Société traite pour le Prestataire, la Société l’en informe dans les meilleurs délais, dans les conditions du DPA. C’est le Prestataire, responsable de ces données, qui décide s’il faut prévenir la CNIL et les Clientes, et qui le fait. La Société l’aide à le faire.
• Si une violation touche la Fiche Coiffeurafro, c’est la Société, qui en est responsable, qui prévient la CNIL et les Clientes quand la loi l’exige. Elle en informe le Prestataire.
• Si une violation touche des données de Clients que le Prestataire détient lui-même (par exemple sur son téléphone ou dans ses messages), il prend les mesures nécessaires et fait les notifications que la loi lui impose. Si la violation peut toucher le Service, il prévient la Société.

Données du Prestataire à la fin du Contrat

Après une demande de suppression, le compte est désactivé tout de suite, puis supprimé définitivement 30 jours plus tard, sauf si le Prestataire se reconnecte avant. Pendant ce délai, le Prestataire peut demander par e-mail à hello@coiffeurafro.fr une copie de ses données et de celles de ses Clientes (article CP-22).

Questions de santé

Le Prestataire ne demande à ses Clients aucune information sur leur santé, ni dans ses questions de réservation, ni dans ses modèles d’e-mails, ni dans les réglages d’Assa. L’Application ne peut pas l’en empêcher, car ses questions sont libres : c’est au Prestataire de respecter cette règle.

Confidentialité

1. Ce qui est confidentiel

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie qu’elle reçoit grâce au Contrat.

Pour le Prestataire, il s’agit notamment :

• des documents et échanges non publics de la Société (support, sécurité, fonctionnement interne) ;
• des informations sur d’autres Prestataires ou d’autres Clients qu’il verrait par le Service.

Pour la Société, il s’agit notamment des informations non publiques du Prestataire : réglages, prix non publiés, chiffres, Clients et rendez-vous.

Les données personnelles des Clients sont en plus protégées par l’accord de traitement des données (DPA). En cas de différence, le DPA s’applique.

2. Ce que chaque partie s’engage à faire

• N’utiliser ces informations que pour le Contrat.
• Ne les montrer qu’aux personnes qui en ont besoin pour le Contrat (salariés, prestataires techniques, conseils), tenues à la même discrétion.
• Les protéger avec autant de soin que ses propres informations confidentielles.

3. Ce qui n’est pas confidentiel

• Une information déjà publique, sans faute de la partie qui la reçoit.
• Une information que la partie connaissait déjà, ou qu’elle a obtenue d’un tiers autorisé, sans obligation de secret.
• Une information qu’elle a créée seule, sans utiliser celle de l’autre partie.

4. Quand la divulgation est permise

• Une partie peut communiquer une information si la loi, une autorité ou un juge l’exige. Elle prévient l’autre partie avant, quand la loi le permet, et ne donne que le nécessaire.
• Rien n’empêche une partie de saisir une autorité ou un juge.
• Rien n’empêche le Prestataire de parler de son expérience du Service.

5. Durée

• Ces obligations durent pendant tout le Contrat et 2 ans après sa fin, quelle que soit la cause de la fin.
• Pour les données personnelles, ce sont les règles du DPA qui s’appliquent, pendant la durée qu’il prévoit.

Suspension – Déréférencement – Résiliation

Cet article vaut pour les trois Offres. Il est la seule liste des mesures et des motifs. Aucun autre article ne peut ajouter de motif.

1. Les mesures possibles

La Société peut prendre l’une des mesures suivantes, ou plusieurs :

• pour les Offres qui comprennent la Marketplace : limiter la visibilité du Prestataire, ou le déréférencer, c’est-à-dire retirer du site une photo, une Prestation ou toute la fiche ;
• suspendre tout ou partie du Service, dont Assa ;
• résilier le Contrat.

La Société choisit la mesure la plus légère qui suffit. Quand c’est possible, elle ne vise que le contenu ou la Prestation en cause.

La désactivation du compte entraîne sa suppression définitive 30 jours plus tard. La Société ne l’utilise donc pas comme une suspension. Elle ne désactive le compte qu’à la date où une résiliation prend effet.

2. Les motifs (liste fermée)

La Société ne prend une mesure que pour l’un des motifs suivants :

• Motif 1 : l’Abonnement n’est pas payé après la relance prévue au point 3.
• Motif 2 : le Prestataire ne remplit plus les conditions de l’article CP-3, ou n’envoie pas, dans le délai, un justificatif demandé selon l’article CP-7.
• Motif 3 : un Contenu du Prestataire est illicite, trompeur, ou porte atteinte aux droits d’un tiers (par exemple une photo utilisée sans autorisation).
• Motif 4 : fraude ou usurpation d’identité. Une suspicion sérieuse, fondée sur des faits précis, permet seulement une suspension. Seule une fraude établie permet une résiliation sans préavis.
• Motif 5 : risque sérieux pour la sécurité ou la santé des Clients, ou pour la sécurité du Service (par exemple un compte utilisé par une autre personne, ou piraté).
• Motif 6 : comportement menaçant, harcelant, violent ou discriminatoire envers un Client, la Société ou un tiers.
• Motif 7 : un autre manquement au Contrat, ou des plaintes répétées de Clients sur un même problème, que le Prestataire ne corrige pas après une demande écrite (articles CP-6 et CP-7).
• Motif 8 : le Prestataire a cessé son activité, ou ne peut plus exercer durablement les Prestations qu’il propose.
• Motif 9 : la loi, une autorité ou un juge oblige la Société à agir, ou Meta exige que l’accès du Prestataire à sa messagerie Instagram soit coupé (pour Assa seulement).
• Motif 10 : le Prestataire n’a pas accepté une nouvelle version du Contrat (article CP-17).
• Motif 11 : la Société arrête le Service, ou une Offre, pour tous les Prestataires concernés.

Fin du Contrat pour force majeure : l’article CP-16 permet à chaque partie de mettre fin au Contrat si une force majeure dure plus de 30 jours consécutifs. Ce n’est pas une mesure de la Société contre le Prestataire, ni un motif de cette liste.

Une interruption technique qui touche tous les Prestataires en même temps (article CP-10) n’est pas non plus une mesure de cette liste.

3. Avant la mesure

• Motif 1 (impayé) : avant toute suspension, la Société écrit au Prestataire par e-mail et lui laisse au moins 8 jours pour payer.
• Motifs 2 et 7 : la Société demande d’abord une régularisation par écrit et laisse 15 jours (article CP-7).
• Motifs 3, 4, 5, 6 et 9 : la Société peut limiter la visibilité, déréférencer ou suspendre tout de suite.
• Motifs 8, 10 et 11 : la Société n’utilise que la résiliation, avec le préavis du point 5.

4. Les motifs sont toujours donnés par écrit

Pour toute mesure, la Société envoie au Prestataire un e-mail à l’adresse de son compte. Elle l’envoie avant que la mesure prenne effet, ou au plus tard au moment où elle prend effet. Il n’y a pas d’exception pour l’urgence.

L’e-mail indique :

• la mesure prise, ce qu’elle touche (fiche, photo, Assa, Application, tout le Service) et sa durée si elle est connue ;
• les faits qui ont conduit à la décision, y compris le contenu d’un signalement s’il y en a un ;
• le numéro du motif de cette liste et la clause du Contrat concernée ;
• si un Contenu du Prestataire est jugé illicite : la règle de droit en cause et pourquoi ce contenu la viole ;
• si un outil automatique a servi à repérer le contenu ou à prendre la décision ;
• comment contester la décision (article CP-22).

La Société ne donne pas ces explications seulement si la loi le lui interdit.

5. Résiliation par la Société

a) Après mise en demeure (motifs 1, 2, 7 et 8)

• La Société envoie au Prestataire une mise en demeure par e-mail.
• Elle lui laisse 30 jours pour régulariser.
• L’e-mail dit clairement qu’à défaut, le Contrat sera résilié, et à quelle date.
• Si le Prestataire ne régularise pas dans ce délai, la Société lui confirme la résiliation par e-mail, avec ses raisons. La résiliation prend effet à la date annoncée.
• Pour le motif 8, la Société n’a pas à demander de régularisation. Elle prévient le Prestataire par e-mail au moins 30 jours avant la fin.

b) Sans préavis (cas graves)

La Société peut résilier le Contrat sans préavis seulement dans les cas suivants :

• motif 3, quand le contenu est manifestement illicite et grave ;
• motif 4, quand la fraude est établie ;
• motif 5, quand le risque est grave ;
• motif 6 ;
• motif 9, quand la loi l’oblige à résilier sans attendre ;
• quand le Prestataire a déjà reçu au moins deux mesures pour le même type de manquement dans les 12 derniers mois.

Même dans ces cas, la Société envoie tout de suite au Prestataire un e-mail qui donne les motifs (point 4).

c) Sans faute du Prestataire (motifs 10 et 11)

• Le préavis est de 30 jours. Si le Contrat a plus d’un an, il est d’un mois par année complète de Contrat, dans la limite de 18 mois.
• L’ancienneté compte depuis la première inscription du Prestataire, même sous les anciennes conditions de 2025.
• Pendant le préavis, le Service continue dans les mêmes conditions.
• La Société rembourse la part de l’Abonnement déjà payée pour la période après la date de fin.

6. Résiliation par le Prestataire

• Le Prestataire peut résilier le Contrat à tout moment. L’Abonnement est sans engagement.
• Le préavis est d’un mois. Il court à partir du jour où la Société reçoit l’e-mail du Prestataire.
• Pour résilier, le Prestataire écrit à hello@coiffeurafro.fr. Il n’y a pas encore de bouton de résiliation dans l’Application.
• Attention : « Demander la suppression du compte » dans l’Application n’arrête pas l’Abonnement. Pour arrêter l’Abonnement, il faut écrire à hello@coiffeurafro.fr.
• Pendant le préavis, le Contrat continue et l’Abonnement reste dû. À la fin du préavis, plus aucun paiement n’est prélevé.
• Pendant les deux premiers mois de l’Abonnement (mois offerts, ou mois à prix réduit pour l’Offre « Assistante IA »), le Prestataire peut arrêter tout de suite, sans préavis. Aucun nouveau paiement n’est prélevé. Un mois à prix réduit déjà payé n’est pas remboursé.
• Après l’annonce d’une nouvelle version du Contrat, le Prestataire peut résilier sans préavis ni frais (article CP-17).
• Si la Société change un élément essentiel des traitements de données ou un sous-traitant, le Prestataire peut résilier sans préavis ni frais (DPA-2 §4 et DPA-7).

7. Décès

Au décès de la coiffeuse, l’abonnement prend fin à la demande de ses héritiers ou de la personne qu’elle a désignée. Aucun préavis ne s’applique.

8. Ce qui se passe à la fin du Contrat, ou pendant une mesure

• Accès et visibilité : selon la mesure, la Société peut retirer la fiche du site, ne plus permettre de nouvelles Demandes de Réservation, et, à la date de fin du Contrat, désactiver le compte. Le compte désactivé est supprimé définitivement 30 jours après.
• Assa : la suspension pour impayé et la résiliation s’appliquent à Assa comme au reste du Service.
• Réservations déjà confirmées : le Prestataire reste seul responsable de les exécuter, de les reporter, de les annuler et de les rembourser selon ses règles affichées et le Module Vitrine.
• Sommes dues : ce qui est dû au titre de l’Abonnement reste dû. Hors les cas de remboursement prévus au point 5 c) et à l’article CP-17, une période d’Abonnement commencée n’est pas remboursée.
• Données : l’accès aux données est décrit à l’article CP-22.
• Contenus : la Société peut rendre le Contenu du Prestataire indisponible. Elle ne garde que ce que la loi, la preuve ou un litige en cours imposent, et pas plus longtemps que nécessaire.
• Articles qui continuent après la fin du Contrat, pour leur durée propre : CP-11, CP-12, CP-14, CP-15, CP-18, CP-19 et CP-22.

Contester une mesure, réintégration, accès aux données

1. Contester une mesure

• Le Prestataire peut contester toute mesure de l’article CP-13. Il peut aussi expliquer les faits ou corriger la situation.
• Pour cela, il écrit à hello@coiffeurafro.fr, en indiquant la mesure contestée et ses explications. Il peut joindre des pièces.
• Une personne de la Société lit la contestation et répond par e-mail, avec ses raisons.
• La mesure peut rester en place pendant l’examen.
• Contester auprès de la Société n’est pas obligatoire. Le Prestataire peut aussi saisir le juge à tout moment, dans les conditions de l’article CP-19.

2. Réintégration

Si la Société lève la mesure (par exemple parce qu’elle s’est trompée, ou parce que le Prestataire a corrigé de bonne foi), elle rétablit le Prestataire sans retard indu, y compris son accès aux données qu’il avait avant la mesure.

La Société ne promet pas de rendre à la fiche la même place dans les résultats qu’avant la mesure.

3. Accès aux données pendant le Contrat

• Les données des Clients que le Prestataire traite avec le Service sont les siennes, sauf la Fiche Coiffeurafro, qui relève de la Société (DPA-3). La Société traite les données du Prestataire pour lui, selon le DPA.
• Aujourd’hui, l’Application ne propose pas d’export des données.
• Le Prestataire peut demander une copie de ses données à hello@coiffeurafro.fr. La Société peut la lui fournir.

4. Accès aux données après le Contrat

• À la fin du Contrat, la Société peut désactiver le compte. Un compte désactivé est supprimé définitivement 30 jours après.
• Avant la fin du Contrat, le Prestataire peut demander une copie de ses données à hello@coiffeurafro.fr.
• Après la suppression, la Société ne garde que ce que prévoient le DPA (DPA-6 et DPA-13) et la politique de confidentialité : ce que la loi l’oblige à garder, et les traces des rendez-vous, acomptes et remboursements, au plus 5 ans, pour se défendre en cas de litige. Elle garde aussi la Fiche Coiffeurafro d’un Client tant qu’un autre Prestataire y est rattaché. Sinon, elle en efface les coordonnées.

5. Vendre ailleurs

La Société ne limite pas le droit du Prestataire de proposer ses Prestations ailleurs, sur un autre site, en salon ou en direct, aux prix et conditions qu’il veut. La Société ne prend aucune commission sur les Prestations.

Responsabilité

1. Qui répond de quoi

• La Société répond du fonctionnement de son site, de son Application, d’Assa, de la Fiche Coiffeurafro (DPA-3) et des prestataires techniques qu’elle choisit (article CP-10).
• Le Prestataire répond de ses Prestations, de ses prix, de ses règles, de ses informations, et de ce qu’Assa redit à partir d’elles.
• Pour Assa, le Prestataire répond de l’exactitude des informations et réglages qu’elle utilise ; la Société répond du fonctionnement d’Assa, dans les conditions du Module Assistante IA.

2. Ce dont la Société ne répond pas

La Société n’exécute aucune Prestation. Elle n’est pas partie au contrat entre le Prestataire et son Client. Elle ne répond donc pas :

• de la Prestation elle-même : sa réalisation, son retard, sa qualité ;
• des relations entre le Prestataire et son Client : prix, Acompte, annulation, report, retard, absence, remboursement, application des règles du Prestataire ;
• des conseils, diagnostics, produits ou matériels du Prestataire ;
• des manquements du Prestataire à ses obligations légales, fiscales, sociales, professionnelles, d’assurance, d’hygiène ou de sécurité.

3. Quand la Société répond

• La Société répond des dommages directs causés au Prestataire par un manquement prouvé à ses obligations, commis par elle ou par ses prestataires techniques.
• Elle ne répond que des dommages qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat (article 1231-3 du code civil).

4. Plafond

• Pour l’ensemble des faits survenus sur une même période de 12 mois, la responsabilité totale de la Société envers un Prestataire est limitée au prix de 13 périodes de 4 semaines de l’Offre souscrite, au prix qui s’applique au Prestataire (article CP-9, point 1).
• À la date de cette version du Contrat, cela représente 910 € pour l’Offre « Site de réservation » et 1 287 € pour les deux autres Offres.
• Ce plafond s’applique aussi pendant les 2 mois offerts.
• Le plafond s’applique aussi à la responsabilité prévue à IA-6. Il ne réduit pas l’avoir prévu à IA-12.

5. Quand le plafond ne s’applique pas

• en cas de faute lourde ou dolosive de la Société (article 1231-3 du code civil) ;
• lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle de la Société (article 1170 du code civil) ;
• dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

6. Ce dont le Prestataire répond

Le Prestataire répond :

• de son Contenu (profil, textes, photos, prix, règles, liens) : il est exact et licite, et le Prestataire a les droits et autorisations nécessaires, dont le droit à l’image et les consentements pour les photos ;
• de son activité, de ses qualifications, de son assurance et du respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
• de ses règles (annulation, retard, absence, remboursement, Acompte), de leur mise à jour et de leur application, et des réclamations de ses Clients ;
• des paiements de ses Clients, y compris sur place, des remboursements et des litiges, et du respect des conditions de Stripe pour son compte ;
• de l’usage qu’il fait des données personnelles de ses Clients ;
• de l’usage qu’il fait du Service, sauf ce dont la Société répond selon le point 1.

Il garantit la Société dans les conditions de l’article CP-15.

Garanties entre les parties

1. Garantie par le Prestataire

Si un Client, un tiers ou une autorité réclame quelque chose à la Société à cause d’un fait du Prestataire, le Prestataire prend en charge les conséquences pour la Société.

Les faits du Prestataire visés sont :

• une Prestation, son absence ou sa mauvaise exécution ;
• son Contenu (droits d’auteur, droit à l’image, vie privée, publicité trompeuse, concurrence déloyale) ;
• le non-respect de ses propres règles ou des informations qu’il a données à ses Clients ;
• le non-respect de la loi dans son activité (hygiène, sécurité, impôts, droit social, droit de la consommation) ;
• un usage des données personnelles de ses Clients contraire à la loi ou au Contrat ;
• un manquement aux conditions de Stripe, de Meta ou de Google pour ses propres comptes ;
• une fraude, un usage abusif du Service ou une atteinte à sa sécurité.

Les conséquences prises en charge sont : les condamnations, les amendes dans la mesure où la loi permet de les faire supporter par un autre, les sommes d’une transaction acceptée selon le point 3, et les frais raisonnables et justifiés de défense (avocat, expert, procédure).

Cela vaut même si la Société est visée en tant qu’éditeur du Service, dès lors que le fait vient du Prestataire.

Le Prestataire ne garantit pas ce qui vient d’une faute de la Société. Si la faute est partagée, chacun prend sa part.

2. Garantie par la Société

Si un Client, un tiers ou une autorité réclame quelque chose au Prestataire à cause d’un fait de la Société, la Société prend en charge les conséquences pour le Prestataire, dans les mêmes conditions.

Les faits de la Société visés sont notamment :

• une atteinte aux droits d’un tiers par l’Application, le site ou les textes de la Société ;
• un manquement de la Société à ses obligations de sous-traitant pour les données personnelles (DPA), ou à ses obligations de responsable de la Fiche Coiffeurafro (DPA-3) ;
• le fonctionnement d’Assa, dans les conditions du Module Assistante IA.

Cette garantie suit le plafond et les exceptions de l’article CP-14.

3. Comment ça se passe

• La partie visée prévient l’autre par e-mail dès qu’elle connaît la réclamation.
• Les deux parties coopèrent de bonne foi. Le Prestataire fournit, quand on le lui demande, les éléments utiles : échanges avec le Client, règles affichées, preuves de consentement pour les photos, justificatifs de droits ou de paiement.
• La partie visée conduit sa défense et choisit son avocat. L’autre partie peut y participer à ses frais.
• Aucune partie ne transige pour le compte de l’autre, ni ne reconnaît une responsabilité à sa place, sans son accord écrit.
• Une partie ne peut faire supporter à l’autre une transaction que si celle-ci l’a acceptée par écrit. Cet accord ne peut pas être refusé sans motif sérieux.

Force majeure

1. Ce qu’est la force majeure

• Il y a force majeure quand un événement échappe au contrôle d’une partie, ne pouvait pas raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat, et que ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Cet événement l’empêche d’exécuter son obligation (article 1218 du code civil).
• Une panne d’un sous-traitant choisi par la Société, dont le fournisseur du modèle d’IA, n’est pas en elle-même un cas de force majeure.
• Pour les interruptions dues à Meta, ce sont les règles du Module Assistante IA (IA-13) qui s’appliquent.

2. Ce qu’il faut faire

• La partie empêchée prévient l’autre au plus vite, par e-mail ou par Notification. Elle dit ce qui se passe, depuis quand, ce qui est bloqué et, si possible, pour combien de temps.
• Les deux parties font de leur mieux pour limiter les effets et reprendre au plus vite.

3. Les effets

• Pendant la force majeure, les obligations empêchées sont suspendues. La partie empêchée n’est pas responsable de ce retard.
• La force majeure ne dispense pas de payer une somme déjà due.
• Si la force majeure empêche complètement le Service de fonctionner pendant plus de 7 jours consécutifs, le Prestataire peut demander un avoir à la Société (hello@coiffeurafro.fr), calculé au nombre de jours sans Service.

4. Si cela dure

Si la force majeure dure plus de 30 jours consécutifs et empêche l’essentiel du Contrat :

• le Prestataire peut mettre fin au Contrat par e-mail, avec effet immédiat, sans frais ;
• la Société peut mettre fin au Contrat par e-mail, avec un préavis de 30 jours, en expliquant pourquoi.

Si l’empêchement est définitif, le Contrat prend fin de plein droit (article 1218 du code civil).

Cette fin du Contrat complète l’article CP-13. Ce n’est pas une mesure prise contre le Prestataire.

La fin du Contrat ne change rien aux droits et obligations nés avant elle : sommes dues, Réservations en cours, confidentialité, responsabilité, garanties et accès aux données (article CP-22).

Modification du Contrat

1. Ce que la Société peut modifier

La Société peut modifier le Contrat, y compris le prix de l’Abonnement, pour :

• suivre un changement de la loi ou de la jurisprudence ;
• suivre l’évolution du Service ;
• améliorer la sécurité ou le fonctionnement du Service ;
• faire évoluer l’Abonnement, la facturation ou les conditions d’accès.

Les modifications du DPA suivent aussi les règles du DPA.

2. La Société prévient 30 jours avant

• La Société envoie un e-mail au Prestataire, à l’adresse de son compte, au moins 30 jours avant que la nouvelle version s’applique.
• L’e-mail donne la nouvelle version, sa date d’entrée en vigueur et ce qui change.
• Une nouvelle version ne s’applique jamais à la seule date de sa mise en ligne.
• Une nouvelle version ne s’applique jamais au passé, sauf si la loi l’impose ou si le changement est seulement favorable au Prestataire.
• Chaque version est datée et archivée. Elle reste consultable sur le site.

3. Le Prestataire peut partir sans frais

• Après l’e-mail, et avant l’entrée en vigueur, le Prestataire peut résilier le Contrat sans préavis et sans frais, en écrivant à hello@coiffeurafro.fr.
• La résiliation prend effet dès que la Société reçoit son e-mail, ou à la date qu’il indique, au plus tard la veille de l’entrée en vigueur.
• Jusqu’à cette date, l’ancienne version s’applique.
• La Société rembourse la part de l’Abonnement déjà payée pour la période après la date de fin.

4. L’acceptation

• À la date d’entrée en vigueur, l’Application affiche l’écran « Mise à jour de nos conditions ». Le Prestataire y accepte la nouvelle version.
• Continuer à utiliser le Service ne vaut pas, à elle seule, acceptation.
• Le Prestataire peut aussi accepter plus tôt, par écrit. Il renonce alors au reste du préavis pour cette modification.
• Si le Prestataire n’accepte pas la nouvelle version et ne résilie pas, la Société peut résilier le Contrat pour le motif 10 de l’article CP-13, avec le préavis de l’article CP-13, point 5 c).

5. Exceptions au préavis de 30 jours

La Société peut appliquer une modification plus tôt seulement :

• si la loi l’oblige à changer le Contrat d’une manière qui ne permet pas de respecter le préavis ;
• ou pour faire face à un danger imprévu et imminent : fraude, logiciel malveillant, spam, fuite de données ou autre risque de cybersécurité.

Dans ces cas, la Société prévient le Prestataire par e-mail dès que possible et explique pourquoi.

Une simple correction de forme, qui ne change ni le sens ni les droits du Prestataire, n’est pas une modification. La Société peut la publier sans préavis. Elle est datée et archivée comme les autres versions.

6. Prestataires déjà inscrits

Les Prestataires déjà inscrits, qu’ils aient ou non accepté les CGU et CGV de 2025, passent au nouveau Contrat par cette même procédure : e-mail au moins 30 jours avant, droit de résilier sans frais, acceptation sur l’écran de l’Application.

Divers

Preuve

Sauf preuve contraire, les enregistrements des systèmes de la Société font foi entre les parties : journaux, horodatages, e-mails envoyés, réglages, Réservations et historique de facturation de l’Abonnement.

Notifications

• La Société envoie ses Notifications par e-mail. Elle peut aussi les afficher dans l’Application ou utiliser un autre canal de contact renseigné par le Prestataire.
• Une Notification par e-mail est réputée reçue à la date d’envoi enregistrée par la Société, sauf si un dysfonctionnement est démontré.
• Le Prestataire garde ses coordonnées à jour et consulte ses messages, y compris ses courriers indésirables. La Société ne répond pas d’un message non reçu à cause de coordonnées inexactes données par le Prestataire.

Nullité partielle – non-renonciation

• Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite ; les autres clauses restent valables.
• Si une partie n’exerce pas un droit à un moment donné, elle n’y renonce pas pour la suite.

Cession du Contrat

• La Société peut céder le Contrat à une autre entreprise, par exemple lors de la vente de son activité, d’une fusion ou d’une réorganisation. Le Prestataire donne dès maintenant son accord à cette cession, à condition que l’entreprise qui reprend le Contrat reprenne toutes les obligations de la Société.
• La cession produit effet à l’égard du Prestataire quand la Société la lui notifie. Le Prestataire peut alors mettre fin à son Abonnement sans frais.
• Le Prestataire ne peut pas céder le Contrat ni transférer son compte sans l’accord écrit de la Société. Un changement de forme juridique ou de structure d’exploitation peut être accepté sur demande et justificatifs. Le Prestataire reste responsable de ce qu’il a publié et promis avant ce changement.

Prestataires techniques

La Société fait appel à des prestataires techniques pour faire fonctionner le Service, par exemple pour l’hébergement, l’envoi d’e-mails, le paiement en ligne, le stockage des photos et l’intelligence artificielle. Elle reste responsable envers le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat. Les indisponibilités sont réglées à l’article CP-10.

Droit applicable – Litiges

Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

Avant d’aller au juge

• En cas de désaccord, la partie concernée écrit à l’autre, en expliquant le problème et ce qu’elle demande. Pour écrire à la Société : hello@coiffeurafro.fr. La Société répond dans un délai de 30 jours.
• Cette démarche est recommandée, pas obligatoire. La contestation d’une mesure prévue à l’article CP-22 n’est pas non plus obligatoire avant de saisir le juge.
• La loi impose de son côté, pour une demande de 5 000 euros au plus, de tenter d’abord une conciliation par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative, sauf exceptions prévues par la loi (article 750-1 du Code de procédure civile).
• Les parties peuvent, si elles sont d’accord, recourir à une médiation à tout moment. Aucune médiation n’est obligatoire au titre du Contrat.
• Une partie peut toujours demander au juge des mesures urgentes ou conservatoires.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent est celui que désignent les règles légales.