Dispositions France — clientes

Droit de rétractation

Cet article complète CC-8 et CC-10 pour la France.

Votre droit de changer d’avis

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique au contrat de coiffure conclu sur le site, sauf si la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai avec votre accord exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Vous n’avez pas à donner de raison. Le délai de 14 jours commence le jour où votre Réservation est conclue.

Avec qui

Le contrat de coiffure est conclu entre vous et la coiffeuse. Vous vous rétractez donc auprès de la coiffeuse, et c’est elle qui vous rembourse. La Société n’est pas partie à ce contrat. Elle vous envoie les e-mails et la page de paiement au nom de la coiffeuse.

L’utilisation du site est gratuite : elle ne donne pas lieu à un droit de rétractation.

Comment vous rétracter

Avant la fin du délai, envoyez un message clair qui dit que vous renoncez à votre Réservation :

• en répondant à un e-mail reçu pour votre Réservation : votre réponse arrive à la coiffeuse ;
• ou par e-mail à hello@coiffeurafro.fr : nous transmettons votre message à la coiffeuse.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous. Ce n’est pas obligatoire.

Gardez une copie de votre message.

Le lien « Je ne pourrai pas venir »

Ce lien annule votre Réservation selon les règles de la coiffeuse (CC-10). Si vous êtes encore dans le délai de 14 jours, vous pouvez à la place vous rétracter comme indiqué ci-dessus. Vous êtes alors remboursée en totalité.

Votre remboursement

Si vous vous rétractez dans le délai, la coiffeuse vous rembourse toutes les sommes versées, y compris l’Acompte. Ses règles d’annulation (CC-10) ne s’appliquent pas à une rétractation.

Elle vous rembourse au plus tard 14 jours après avoir reçu votre message. Elle utilise le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous acceptez un autre moyen sans frais pour vous. Un Acompte payé en ligne vous est remboursé depuis le compte de paiement de la coiffeuse.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la coiffeuse de votre Réservation (son nom, son adresse et son adresse e-mail) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Médiation de la consommation

Cet article complète CC-24 et CC-25 pour la France.

Avant la médiation : écrivez d’abord

Le médiateur n’examine votre litige que si vous avez d’abord essayé de le régler par écrit avec le professionnel concerné. Un e-mail suffit, envoyé comme prévu à CC-24 : à hello@coiffeurafro.fr pour un litige avec la Société ; à la coiffeuse pour un litige sur la Prestation.

Attention au délai : vous avez un an à partir de cette réclamation pour saisir le médiateur. Après un an, il ne peut plus examiner votre demande (article L.612-2 du Code de la consommation).

La médiation est gratuite pour vous (article L.612-1 du Code de la consommation). Elle n’est pas obligatoire : vous pouvez aussi saisir le tribunal (FR-CLI-3).

Litige avec la Société (le site, la réservation en ligne)

La Société a désigné un médiateur de la consommation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Médiateur désigné par la Société :

• Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)
• Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site internet : https://www.cm2c.net — dépôt d’un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• E-mail : litiges@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h)

Litige avec la coiffeuse (la Prestation)

La Société n’est pas partie au contrat de coiffure. Pour un litige sur la Prestation, c’est le médiateur de la coiffeuse qui est compétent, pas celui de la Société. Chaque coiffeuse professionnelle doit vous permettre de recourir à un médiateur et vous donner ses coordonnées. Demandez-les-lui. Si vous ne les obtenez pas, écrivez à hello@coiffeurafro.fr.

Si vous habitez dans un autre pays de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement dans vos démarches contre la Société.

Juridictions compétentes

Cet article complète CC-25 pour la France. Si votre désaccord avec la Société n’est pas réglé à l’amiable, vous pouvez saisir, à votre choix :

• le tribunal du lieu où la Société est établie ;
• le tribunal du lieu où vous habitiez au moment de votre réservation, ou au moment où le dommage s’est produit.

La Société ne peut agir contre vous que devant le tribunal du lieu où vous habitez.